Le premier courrier est valable ?

Publié le 08/02/2016 Vu 632 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/02/2016 18:28

Bonjour à vous,

Nous avons remis notre préavis en LRAR mi décembre à notre agence pour quitter notre appartement avec 3 mois de préavis car nous devions acheter un appartement, or ma conjointe à perdu son emploi debut janvier (fin de CDD).
Le projet d'achat est tombé à l'eau...
Nous avons donc envoyé une 2ème lettre recommandé pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois mais celui-ci à été refusé par l'agence au motif que : "seul le premier courrier est valable"

A ma connaissance, il y a un changement de situation et donc nous avons droit au préavis réduit mais que seul le premier courrier est valable j'en doute ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissement.

Superviseur

05/02/2016 18:33

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait envoyer une nouvelle lettre de congé avec demande de préavis réduit.
Cependant, le préavis d'un mois commencera à la réception de la seconde lettre.

05/02/2016 18:55

Merci pour votre réponse

Bien entendu, cependant l'agence refuse le préavis d'un mois sous prétexte que seul la première lettre est valable, que devons nous faire ? existe t'il un texte de loi sur le fait que seul le premier préavis est valable et pas le second ?

08/02/2016 15:34

Voici l'article de loi invoqué par l'agence :

Article 5 : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
« 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
« 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
« 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
« 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
« 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

L'accent est mis sur "la lettre de congé", d’après l'agence de location il ne peut y voir qu'un seul congés donc une seul lettre !

Est-ce que la justification de l’agence est valable?

Superviseur

08/02/2016 18:55

Bonjour,
Votre agence raconte des bêtises. De nombreuses jurisprudences existent en la matière (demandez des références à votre ADIL).
Au besoin, saisissez le tribunal d'instance...

Le locataire qui a donné congé avec un préavis classique peut envoyer un nouveau congé, soit s'il s'aperçoit qu'il avait droit au préavis réduit et qu'il a oublié de le mentionner, soit si sa situation change (perte d'emploi par exemple) alors qu'il a déjà donné son congé.

Le passage de l'article 15 de la loi 89-462 citée par l'agence ici signifie seulement qu'en l'absence de justificatif joint à la lettre, le préavis reste de 3 mois.
Ainsi, si le locataire oublie de joindre le justificatif, il peut, justement, envoyer une nouvelle lettre avec le dit justificatif. Le bailleur ne peut pas refuser la seconde lettre de congé !

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