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Publié par
Louxor_91
Bonjour,
Je pose les données du problème.
Une dame, 65-70 ans, seule (vieille fille), sans aucun héritier ; parents décédés, sans enfants et fille unique. Cette personne est propriétaire unique d’une maison. Maison qu’elle n’habite plus car a déménagé en province. Elle ne veut pas vendre ni louer car bien sentimental. Par contre, elle accepte que ma fille et son copain y habitent. Elle ne leur demande pas de loyer officiel mais voudrait juste qu’ils compensent à l’année les frais inhérents à cette habitation.
Le but étant de mettre en pratique l'adage "qui veut la paix, prépare la guerre". Bref que tout le monde soit protégé et que les règles en vigueur soient respectées.
Ma fille en cherchant de son côté a trouvé le commodat !? qui semblerait correspondre à cette situation ? Des avis là-dessus ? des conseils svp ?
Merci de vos retours.
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour
Il s’agit du "prêt à usage "
Le régime juridique de ce contrat est fixé par les articles 1875 et suivants du Code civil. Pour des raisons de preuve (et notamment pour en assurer un terme), il demeure conseillé de l'établir par écrit.
https://voiron.lexgroup.fr/articles/le-contrat-de-pret-a-usage-546.htm
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Publié par
Louxor_91
Merci !
En cherchant plus à fond, j"ai trouvé des réponses. Mais certaines sont contradictoires ! Notamment pour la taxe foncière ? Certains sites disent que si l'emprunteur la paie, c'est de la location; et d'autres que c'est possible... Et quid de la taxe d'habitation ? Elle est calculée je présume sur le prêteur et non l'emprunteur ?
Publié par
janus2fr
Superviseur
Et quid de la taxe d'habitation ? Elle est calculée je présume sur le prêteur et non l'emprunteur ?
Bonjour,
Non, puisque "l'emprunteur" va déclarer cette maison comme étant sa résidence principale (sur sa déclaration de revenus), c'est donc lui qui sera imposé sur la TH (enfin s'il y a encore une TH dans ce cas).
