probleme avec état de lieu d'entrée

Publié le 22/09/2012 Vu 1242 fois 2 Par
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21/09/2012 22:18

Bonjour,
2 mois après l'état des lieux d’entrée , je ne l’ai tjrs pas! L'agence ignore complètement mes mails et mes appels. Comment puis-je les "obliger" à m'envoyer l'état des lieux ? L'état des lieux a été fait par huissier.
De plus, dans le bail a été mentionné que la moitié dse frais d’huissier sont à notre charge. Mais à part les frais de l’agence dont on a aucune facture nous avons rien eu. Visiblement les frais de l’huissier sont inclus dedans.
Je sais que s’il n’y a pas de de proposition à l’état des lieux à l’amiable les frais d’ huissier sont entièrement à la charge du propriétaire, est ce que dans mon cas je peux réclamer le remboursement ?
merci d'avance

Superviseur

22/09/2012 08:38

Bonjour,
Avez-vous été convoqué par l'huissier pour cet état des lieux ou s'est-il fait en votre absence ? Dans le premier cas, si vous n'avez pas averti l'huissier dès la convocation que vous ne vous opposiez pas à un état des lieux contradictoire, c'est que vous avez accepté les frais partagés. Vous ne pouvez donc pas aujourd'hui en demander le remboursement. Si, au contraire, vous n'avez pas été convoqué par l'huissier, c'est que l'état des lieux est à la charge du propriétaire exclusivement.
Pour le constat, si vous partagez les frais, l'huissier doit vous en envoyer un exemplaire (voir avec lui directement). Si c'est le propriétaire qui paie seul, il n'a pas d'obligation de vous communiquer le constat tant que ce document ne sert pas de justification à une retenue sur votre dépôt de garantie, donc lorsque vous quitterez le logement seulement.

22/09/2012 23:04

Bonjour,

on nous a prévenu verbalement, par téléphone. L'agence a téléphoné pour dire que l'état de lieu d'entrée aurait lieu telle date en présence de l'huissier. Et puis au moment de la signature du bail on nous a répété ca, c'est également mentionné dans le bail. Mais on nous a jamais proposé de faire l'état de lieu à l'amiable donc on ne s'est jamais opposé.

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