Problème restitution dépôt de garantie

Publié le 27/09/2015 Vu 830 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/09/2015 13:00

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec mon ancien propriétaire concernant la restitution du dépôt de garantie.

J'ai quitté mon logement il y a 1 mois maintenant.

L'état des lieux d'entrée avait été fait avec lui et c'était un logement neuf dans lequel je suis resté 5 ans et demi.

L'état des lieux de sortie a été réalisé par une agence sans la présence du propriétaire (il l'a mandatée).

L'état des lieux de sortie stipule:
-quelques traces sur les murs,
-quelques rayures sur le plancher,
-traces de frottement sur le plan de travail de la cuisine,
-1 trou de punaise sur la porte d'entrée.

J'ai laissé le logement propre, j'ai rebouché des trous, refait quelques peintures....

Après appel téléphonique au propriétaire quelques temps après, celui ci me dit qu'il va devoir changer le plan de travail de la cuisine car il est fichu. Or il se trouve que celui ci ne présente que des traces d'usures comme stipulé dans l'état. Bref, la conversation devenant houleuse, ce dernier me dit que de toute façon il aller trouvé d'autres travaux pour me les déduire de la caution et qu'il me la rendrait "si j'en ai envie".

Enfin, je suis parti le 27 Août, celui-ci me doit donc un prorata que je n'ai toujours pas reçu....malgré ma demande.
J'ai donc peur de ne pas revoir ma caution.

A t il le droit de déduire le plan de travail ?
A t il le droit de me faire patienter plus d'1 mois pour me la rendre?
Quels sont mes recours possibles pour la caution et pour le prorata ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Superviseur

26/09/2015 18:31

Bonjour,
Le délai pour rendre le dépôt de garantie, dans votre cas, est de 2 mois et non un.

26/09/2015 20:03

Vu qu'il y a des travaux de remise en état oui. Mais sont t ils justifiés ?

Superviseur

27/09/2015 10:53

Non, ce n'est pas qu'il y ait des travaux de remise en état qui compte, mais (reprise de la loi), parce que "l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée".
Votre état des lieux laisse bien entrevoir des dégradations :

"L'état des lieux de sortie stipule:
-quelques traces sur les murs,
-quelques rayures sur le plancher,
-traces de frottement sur le plan de travail de la cuisine,
-1 trou de punaise sur la porte d'entrée."

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.