Problèmes avec mon propriétaire

Publié le Vu 569 fois 1 Par davdek
20/02/2014 00:23

Bonjour

Je suis locataire depuis le 30 mars 2013,

Les problèmes ont commencé avec mon propriétaire en juin, en effet, devant mon domicile se trouvait mon vehicule de collection dont j'avais entrepris la restauration (je suis en campagne).

Ma plus proche voisine (tout juste a coté) est leur fille

Il sont donc venu un dimanchede juin , a midi, en (excusez moi du terme) gueulant, me disant que ça ressemblait a une dechetterie.Ils me reproche aussi un grillage qu'ils pretendent que j'ai mis et m'ordonnent verballement de l'enlever, et me disent que je ne leur ai jamais parlé de mes 2chiens et qu'il ne sont pas d'accord(!!!)

2 jours aprés je reçois le recommandé me mettant en demeure de debarrasser la voiture et le materiel qu'il rebaptise pour l'occasion l'epave et la dechetterie

Ne cherchant pas les problèmes j'ai trouvé un garage en location et ai mis la voiture ainsi que mon materiel dedans, a l'exception du grillage

Compte tenu de l'entretien du "jardinet" et de mon metier (jardinier) je me dois de garder mon outillage (tondeuse debroussailleuse etc), j'ai donc acheté un abris de jardin et l'ai placé a un endroit qui (je ne le savais pas) ne faisait pas partie de la location.

Par mail ils m'ont dit de m'en debarrasser, je l'ai donc déplacé dans le jardinet qui fait partie de la location, les choses se sont calmées quelques mois.

Je tiens a préciser qu'il n'est pas fixé au sol, et est démontable, ce que je ne savait pas a ce moment la c'est qu'en dessus de 5m² il faut faire une declaration en mairie.
Première question : qu'est ce que mes propriétaires peuvent faire a mon encontre?

Il se trouve que le dans le logement des fuites de toit sont apparues, ainsi qu'un probleme de glissiere de la baie coullissante qui est la porte d'entrée

Une première fois cet été nous leur avons signalé, ils avait fait venir qqn mais la personne n'a pas résolu le problème.

Mi janvier de cette année suite a une enniemme infiltration je leur ai téléphoné et leur ai signalé encore une fois les problèmes.

3 jours aprés, et sans prévenir (comme a leur habitude) les voila qui débarque a mon domicile, et me demande carrrement si nous ne somme pas montées sur le toit (!!!). il disent égallement qu'ils n'ont pas l'intention de faire changer les everites tous les 6 mois... bref.

devant leur inaction je leur envois un recommandé avec AR leur mettant en demeure de faire les travaux sous quinzaine.

Et revoila ma propriétaire, qui une fois de plus sans prévenir, se pointe chez moi et commence a gueuler, elle est accompagné de sa fille qui gueule aussi, puis elle commence a me parler de l'abris de jardin, qu'ils avaient été bien gentils jusqu'a présent, puis de mes chiens, qu'il allaient aller a la gendarmerie pour mes chiens, que soit disant ils font peur a ses enfants (qui ne vivent pas la et sont la trés rarement), ensuite elle commence a me dire que mon vieux canapé que j'ai mis sur ma terrasse le temps de l'amener a la dechetterie "elle est pas d'accord", elle me dit que soit disant elle est en droit de m'interdir d'avoir des chiens (ps c'est 2 berger allemand, pas catégorisé) et d'autre inepsies ...

Ajd je reçois 2 borderaux de recommandés, je m'attend au pire

2 ème question : est ce bien un cas de trouble de jouissance du bien loué?

3ème question ; devant tous cela puis je ou dois-je deposer une plainte pour harcellement?



merci de vos reponses Dernière modification : 20/02/2014

Superviseur

20/02/2014 07:57

Bonjour,
Concernant vos chiens, ce que dit la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 :

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

Donc votre bailleur ne peut pas vous interdire d'avoir des chiens (sauf catégorie 1) tant qu'ils ne causent pas de troubles.

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