Problèmes charges locatives avec ma proprio.

Publié le 12/11/2016 Vu 944 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2016 20:14

Bonsoir,

Mon [barre]conjoint[/barre] compagnon et moi avons emménagé dans une petite maison au 25/11/2015.

La propriétaire souhaite faire une régularisation ses charges, mais ce quelle nous demande me parait suspect.
Je m'explique: sur le même terrain il y a 2 maisons, la notre et celle de nos voisins. Nous avons un compteur EDF (au nom de la proprio) et nos voisins ont un sous compteur.

Elle nous a fait un tableau excel pour nous dire que nous avions à payé 976 € d’électricité. Sachant que l'on avait déjà versé 600 €. Elle nous a demandé une régularisation de 300 €. Le problème est que en reprenant sa facture EDF (qu'elle a eu du mal à nous donner) et en remplaçant le kw/h écrit (celui des 2 maison) par le nôtre, je tombe sur un montant de 643 €, soit une différence de 330 € avec ce qu'elle nous annonce.Quelle est la bonne méthode pour savoir réellement combien l'on doit?

De plus, elle nous dit que la taxe d'ordure ménagère s'élève à 200 € pour l'année mais elle n'a aucun documents à l'appui. Pouvons nous exiger quelle nous donne une copie de sa taxe foncière afin de vérifier à combien s'élève la taxe d'ordures ménagères ?

Nous n'avons également aucune quittance de loyer, cela est il obligatoire la part du proprio d'en donner une ou pas ?

Merci à tous pour vos réponses, et bonne soirée.

Marion. Dernière modification : 12/11/2016

12/11/2016 00:51

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
D'ici la fin du mois nous devons voir notre proprio pour faire une régularisation des charges. J'aurais voulu savoir sur quel texte de loi m'appuyer pour ce qui est de l'électricité car je ne trouve pas sur internet.
Puis-je ne pas payer le complément de l'électricité sans risquer d'etre expulsé?
Bonne soirée.

Superviseur

12/11/2016 07:46

Bonjour,

Une expulsion ? mais cela ne se fait que par voie judiciaire donc, dans un procès intenté par votre propriétaire contre vous, il sera perdant et vous, vous serez en droit de réclamer des dommages-intérêts. De plus, une telle procédure va lui prendre au moins 2 ans, alors vous êtes vraiment tranquille.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter