Procédure Augmentation annuelle Loyer

Publié le 13/10/2012 Vu 921 fois 1 Par
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12/10/2012 20:58

Bonjour,

Mon propriétaire m'a informé par téléphone qu'il souhaitait réviser notre loyer à la date anniversaire de notre bail.
Je voudrais savoir :
- quelle est la procédure qu'il doit respecter pour nous en informer (envoi d'un LRAR?, un mail?),
- jusqu'à quelle date peut il nous faire part "officiellement" et surtout de manière chiffrée de cette augmentation
- notre bail est un bail type, qui comprend une clause mais elle n'a pas été rempli correctement (il manque l'indice de référence de l'année à laquelle nous sommes entrés dans l'appartement). Est ce que cela suffit à invalider cette clause ?

Merci pour vos réponses,
Cordialement

Superviseur

13/10/2012 07:41

Bonjour,
Si l'indice n'est pas indiqué, c'est le dernier indice connu au moment de la signature qui est à prendre.
Puisque la clause d'indexation existe au bail, elle s'impose d'elle même. En théorie, votre bailleur n'a même pas à vous avertir de quoi que ce soit, vous devez respecter le bail signé et donc payer de vous même l'indexation.
En général, le bailleur n'oublie pas de vous donner la valeur du nouveau loyer à payer, mais vous pouvez le calculer vous-même.
Sachez que si le bailleur oublie d'indexer le loyer, il peut, à tout moment, réparer cet oubli et recalculer le loyer tel qu'il devrait être et, de plus, il peut vous demander les arriérés ainsi générés sur les 5 dernières années.

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