Prolongation d'un bail locatif

Bonjour,

J'ai informé mon locataire du non renouvellement du bail, pour cause de mise en vente de mon appartement. (Rec. Acc. Récept. 7 mois avant la date de fin de bail , le 03 septembre 2025).

Etant intéressé par l'achat du bien, mon locataire souhaite une prolongation du bail, le temps d'obtenir un prêt bancaire.

Est-il possible et légal d'établir un avenant de prolongation de 6 mois à 1 an.

Cordialement

Josac

Bonjour,

Il n'est pas possible de faire une prolongation de 6 mois ou 1 an de ce bail. Légalement, le congé ayant été donné, le bail se terminera à échéance. Si vous êtes tous les deux d'accord, il est possible de faire comme ci ce congé n'avait pas été donné, mais le bail sera reconduit pour 3 ans.

Bonjour,

Il est possible en revanche de laisser un délai à votre locataire avant la libération des lieux, en échange d'une indemnité d'occupzation (ne parlez surtout pas de loyer).

Mais votre locataire aura eu sept mois avant la fin du bail pour obtenir son prêt bancaire. C'est largement suffisant. A moins que vous, le vendeur, n'ayez traîné pour fournir les documents nécessaires à la signature du compromis (diagnostics), ou qu'il n'y ait eu un empêchement grave, pourquoi rajouter encore six mois ou un an de délai ?

Il est possible en revanche de laisser un délai à votre locataire avant la libération des lieux, en échange d'une indemnité d'occupzation (ne parlez surtout pas de loyer).


Il me semble que cela n'empêcherait pas le locataire de revendiquer un bail verbal...

bonjour

si le locataire a actionné son droit de préemption, vos notaires respectifs ont ils été informés?

je suppose que votre locataire acquéreur indiquera dans les conditions suspensives celle d'un prêt bancaire

Il me semble que cela n'empêcherait pas le locataire de revendiquer un bail verbal...


A condition que le locataire prouve que l'intention du bailleur était de conclure un nouveau bail. Le locataire qui se maintient dans les lieux après la fin du bail est redevable d'une indemnité d'occupation.

Voici un exemple de jurisprudence où la Cour de cassation a jugé qu'un congé prive le locataire de tout droit d'occupation au terme du bail :

https://www.courdecassation.fr/decision/627b53684d359c057dd01cdf

Et le seul fait de verser une indemnité d'occupation ne transforme pas un occupant sans droit ni titre en locataire.

Bonjour,

Les sept mois donnés au locataire devraient suffire pour que le prêt soit accordé et que la vente soit réalisée au plus tard à la date de fin du bail.

Il est néanmoins prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que cette date puisse être dépassée : Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.

Il n’y a rien de particulier à faire, le bail étant prolongé par l’effet de la loi. Mais il ne faut pas se laisser abuser par le locataire. Le locataire dispose selon la loi d’un délai pour la réalisation de la vente. S'il a accompli de bonne foi et sans négligence les diligences attendues mais que la banque tarde à répondre, il se peut que le bail soit prolongé légalement, mais ce ne peut l’être que pour quelques semaines, certainement pas pour six mois encore moins pour un an.

Si, six mois après la date de fin du bail, la vente n’est toujours pas réalisée, c’est vraisemblablement que le locataire n’a pas accompli les diligences voulues et que le bailleur a laissé faire. La situation est alors scabreuse. Un acte formel de prolongation du bail risque fort d’être qualifié de renouvellement.
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Il est néanmoins prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que cette date puisse être dépassée : Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.




Il me semble qu'il faut prendre en compte l'ensemble du paragraphe :


Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.


Ce n'est d'ailleurs pas très clair. Que signifie "la réalisation de l'acte de vente" ici ? La simple signature d'un compromis ou celle de l'acte définitif ? Le délai laissé au locataire n'étant que de 4 mois...

Hello !

Pour moi la vente est "réalisée" lors de la signature de l'acte (donc montant de l'achat versé). Ces 4 mois de delai supplémentaire doit permettre au locataire de mener à bien sa décision d'achat.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Dans ce cas, il ne devrait pas y avoir besoin de prolonger le bail puisque le locataire doit donner sa réponse dans les 2 premiers mois du préavis, donc 2 + 4 = 6 mois, la durée du préavis devrait suffire ?