Promesse de bail et versement du loyer

Mes grands-parents ont signé une promesse de bail. Avant même la signature du bail définitif, le propriétaire leur a demandé de verser un dépôt de garantie ainsi que le premier mois de loyer.

S’étant finalement ravisés — notamment en raison d’un contexte de stress — ils n’ont pas voulu signer le bail et ne veulent plus louer cette maison.

Toutefois, le propriétaire refuse aujourd’hui de leur restituer les sommes versées, alors même que la promesse de bail ne prévoyait pas le paiement anticipé de ces montants.

Le propriétaire est-il en droit de conserver ces sommes ou mes grands-parents peuvent-ils en obtenir le remboursement ?

Bonjour,

Légalement en France existe la notion de contrat. Dès que deux parties se sont engagées à quoi que ce soit elles sont liées l’une à l’autre pourvu que ce à quoi elles se sont engagées ne soit pas explicitement interdit par une règle d’ordre public.

Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

La liberté contractuelle est un principe énoncé à l’article 1102 : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

En d’autres termes, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.

Une promesse de bail n’est interdite par aucune loi. Elle est donc autorisée. En tant que contrat elle est parfaitement légale.

Le bailleur n’avait pas le droit d’appliquer une pénalité qui n’était pas inscrite dans la promesse de bail et vos grands-parents n’avaient pas le droit de ne pas exécuter la promesse de bail qu’ils ont donnée. Les torts sont partagés.

A défaut d’une solution amiable, ils devront porter le litige devant le juge des contentieux de la protection qui siège au tribunal judiciaire.
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il est totalement illégal de faire payer un dépôt de garantie et un premier loyer avant la signature d'un bail.... s'il s'agit d'un bail loi 89

il est totalement illégal de faire payer un dépôt de garantie et un premier loyer avant la signature d'un bail.... s'il s'agit d'un bail loi 89

Le benêt que je suis ignore quelles dispositions rendent cela illégal.

Que ce soit légal ou non, le dépôt de garantie et le premier loyer ont été versés et le propriétaire les garde.

Quels sont les droits de ceux qui les ont ont versés et qui n’ont pas pris la location malgré la promesse donnée ?
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