Proprietaire demande de payer l'électricité à la fin du contrat

Publié le 04/02/2016 Vu 1176 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/01/2016 22:57

Bonjour,

la proprietaire de mon appartement précédente me demande maintenant de payer 3 ans de électricité. Le contrat que j'avais c'etait à partir du 2014, donc seulement 2 ans, mais j'etais la depuis le 2012, quand j'etais en colocation avec une autre fille. Le 2014 elle a quitté le logement et donc la proprietaire et l'agence m'ont fait un nouveau contrat seulement pour moi. Mais ils nous ont jamais demandé de payer l'électricité.

Maintenant, que je viens de quitter totalement l'appartement, elle me demande de payer tous les années passée (elle demande plus de 700€!). Est ce que c'est normal? J'ai jamais vu une facture ou le compteur électrique.

Mon contrat dit: "Le loyer inclut : sa consommation d'eau, un forfait internet. En sus du loyer le locataire devra payer le montant de : sa consommation d'électricité, sa consommation de téléphone, tout dépassement du forfait internet."

Normalement il faut pas payer ça, au moins à la fin de chaque année? Et est ce qu'elle peut vraiment me demander aussi pour les années précédentes à mon dernier contrat? A' la fin du vieux contrat (2012-2014) ils m'ont rien demandé.

Merci d'avance.

01/02/2016 08:00

La rétrocession de l'électricité est interdite !
seul le titulaire du contrat est responsable et ne peut
revendre l'énergie...

01/02/2016 13:40

mais c'est pas une question de revendre l'energie. C'est de me faire payer l'electricité que j'ai utilisé. Que c'est tout à fait normal, non?

Le probleme c'est qu'elle veut me faire payer les 4 derniere années. Est ce que c'est normale? Que est ce que j'ai besoin pour savoir combien je dois payer? J'ai pas besoin du numero du compteur?

01/02/2016 13:44

Libre à vous de payer !
mais il ne s'agit pas ici d'un bail en "vide" ...

01/02/2016 22:08

oui, j'ai enfin compris ce que vous vouliez dire. Je suis allé chez l'ADIL et ils m'ont expliqué. C'est le décret du 23 décembre 1994 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006629189&cidTexte=LEGITEXT000005617268&dateTexte=19941228 ) qui dit:

"Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit."

Mais je suis pas sur que ça peut marcher. En plus, la proprietaire a toujours mon depot que est beaucoup plus haut. Je voudrais pas qu'elle decide de se venger et elle me le donne pas. Je voudrais honnetement eviter de depenser des énergies, du stress et de l'argent dans des litiges.

Comment je peux faire?

Superviseur

02/02/2016 07:01

Bonjour,
Si vous ne voulez pas de litige, le plus simple est de tout payer sans rien dire !
Il vous a été expliqué, et sur ce forum, et sur d'autres que le bailleur n'a pas le droit de vous réclamer une pseudo facture de consommations d'électricité. A chaque fois vous répondez qu'il est normal de payer. Alors que vous dire d'autre que de payer...

02/02/2016 08:42

non, je veux seulement etre sur de ce que je dois faire. J'ai compris que je suis pas obligè à payer la facture d'elecricité, mais ma peur est de perdre aussi mon depot. Bien sur que je préférerais eviter de payer.

04/02/2016 07:34

Le dépôt de garantie est indépendant de la facture de conso d'électricité que vous n'avez PAS à payer .....
En cas de déduction sur ce dépôt ,le bailleur doit fournir les devis ou justificatifs...
N'AYEZ PAS PEUR"!................

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