Propriétaire récupère le logement

Publié le 18/10/2017 Vu 986 fois 3 Par
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18/10/2017 10:14

Bonjour,

J'ai reçu, il y a quelques temps un acte d'huissier afin que je quitte mon logement avant le 19 janvier 2018.
Cet acte stipulait que la propriétaire souhaitait reprendre ce logement pour y loger son fils

Or je viens d'apprendre que ce n'est pas pour loger son fils mais tout simplement car cela fera 12 ans que je suis locataire et qu'elle ne peut pas augmenter le loyer à sa guise
Donc elle préfère mettre fin à ma location pour augmenter le loyer au prix du marché
Quels sont mes recours face à cette malhonnêteté et quels risques prend elle à agir ainsi ?

Merci d'avance

Superviseur

18/10/2017 11:09

Bonjour,
Ce que prévoit la loi 89-462 dans son article 15 :
IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.


Il va malheureusement falloir attendre que le congé soit effectif et démontrer que le fils n'a pas repris le logement. S'il est remis rapidement en location, ce sera facile à démontrer.

18/10/2017 11:26

Merci pour votre réponse
Si jamais le fils vient quand même loger dans cet appartement, existe t'il un délai avant que la propriétaire ne le remette en location ?

Superviseur

18/10/2017 13:15

Il n'y a pas de délai précis fixé par un texte, mais on considère que le logement doit réellement être occupé par le repreneur à titre de résidence principale pour au moins 6 mois à un an.

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