Mon propriétaire rentre chez mon sans mon accord

Publié le 27/12/2016 Vu 1943 fois 3 Par
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21/12/2016 10:44

Bonjour,

j'ai lu toutes les réponses mais je n'ai pas trouvé ce que je cherchais.
Le propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans la maison loué sans l'autorisation du locataire. Mais qu'en est-il du jardin ?
Peut-il y rentrer quand ça lui chante, pour tailler les arbustes voir les arracher, sans prévenir d'abord le locataire ?
Je ne pas apprécié de le surprendre entrain de tondre notre pelouse et de massacrer les tulipes qui poussent dessus.
Je précise que notre jardin est entretenu mais qu'on aime avoir une pelouse un peu fournie et non pas rase. Le contraire du propriétaire ( qui est aussi notre voisin) et qui tond une fois par semaine.
Merci d'avance

22/12/2016 11:08

Bonjour,

effectivement on loue bien le jardin. C'est noté dans le bail.

Merci pour votre réponse

22/12/2016 11:24

Bonjour
Donc effectivement il n'a pas le droit de rentrer chez vous
il vous doit une jouissance paisible au locataire (art 6b) il n'a donc pas le droit de rentrer chez vous sans votre consentement.

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