Protocle d'accord non respecter par le bailleur !!!

Publié le 19/11/2014 Vu 659 fois 1 Par
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19/11/2014 09:46

Bonjour

j'ai eu quelques difficulés a regler mon loyer suite a ca je me suis arranger et mis en place un plan d'apurement avec le bailleur. j'ai respecter ce plan pendant 10 mois et j'ai signé un protocle d'accord avec mon bailleur sur ce protocole le bailleur devait me reproposer un bail au bout de 3 mois chose qui n'a pas était faite. Par la suite j'ai eu a nouveaux des difficultes et je n'ai pas pu payer le plan d'apurement.
Mon bailleur a repris son action en justice !! je dois etre expulser. Que faire car sur les 10 mois jai payer mais on ne ma pas proposer un nouveau bail ?? alors qu'un protocle d'accord avait été signé !!!

19/11/2014 10:14

bjr,
comme vous n'avez pas respecté le plan d'apurement et que vous avez des loyers impayés, votre bailleur est en droit de reprendre son action devant le tribunal.
vous écrivez que vous devez être expulsé, cela signifie-t-il que le tribunal a rendu sa décision ?
cdt

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