quel delai pr rappel de loyer

Publié le 29/10/2010 Vu 2285 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2010 01:28

Bonjour
quel ne fu pas ma surprise de voir que ma proprio a decider de demander le rappel et des loyers sur 5ans et des taxes ordure menageres !!!
quel sont les delai de paiement !!! ne sont t il pas eux aussi de 5ans pr la payer !!
dois je recevoir une lettre recommander et de mon proprio et aussi de l agence !!!


si elle refuse un arangement que puis je faire !!

je vs remercie bien a l avance

29/10/2010 08:48

Oui, ils ont le droit.

Pour le loyer, il appartient au locataire d'appliquer l'augmentation annuelle si une clause du bail mentionne ce point. Refaites les calculs pour voir si ce qu'ils demandent est justifié

Pour la TEOM, le bailleur doit fournir le justificatif (avis de taxe foncière) et ne peut pas récupérer les frais de rôles (taxe locale à 8%) ni la TVA sur ces derniers

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter