quel delai pr rappel de loyer

Publié le 29/10/2010 Vu 1973 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/10/2010 01:28

Bonjour
quel ne fu pas ma surprise de voir que ma proprio a decider de demander le rappel et des loyers sur 5ans et des taxes ordure menageres !!!
quel sont les delai de paiement !!! ne sont t il pas eux aussi de 5ans pr la payer !!
dois je recevoir une lettre recommander et de mon proprio et aussi de l agence !!!


si elle refuse un arangement que puis je faire !!

je vs remercie bien a l avance

29/10/2010 08:48

Oui, ils ont le droit.

Pour le loyer, il appartient au locataire d'appliquer l'augmentation annuelle si une clause du bail mentionne ce point. Refaites les calculs pour voir si ce qu'ils demandent est justifié

Pour la TEOM, le bailleur doit fournir le justificatif (avis de taxe foncière) et ne peut pas récupérer les frais de rôles (taxe locale à 8%) ni la TVA sur ces derniers

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