quelles dettes dans un dossier de surendettement

Publié le 07/12/2020 Vu 237 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2020 09:08

Bonjour
Je souhaite obtenir vos conseils car je viens de recevoir une lettre de la commission de surendettement suite à mon depot d'un dossier par lequel je demande de prendre en charge une somme d'argent de plus de 50.000 euros representants une condamnation par un juge de 1ere instanceà payer 15000 euros pour dedommager la fille de ma bailleresse decedee qui refduse de reconnaitre mon contrat de bail et puis une condamantion par la CA à payer 35000

La commission a rejete ces sommes au motif que ce sont des reparations pecuniaires ce que je ne comprend car pour moi dette c'est dette et je n'ai aucun moyen de payer car je suis au rsa

merci pour tte reponse

cordialement Dernière modification : 07/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

07/12/2020 11:00

bonjour,

contrairement à ce que vous écrivez, la procédure de surendettement ne prend pas en compte tous les types de dettes.

sont éligibles à la procédure de surendettement:

- les dettes de la vie courante.

- les remboursements de prêts

- les dettes fiscales.

- les engagements de caution.



sont exclues de la procédure de surendettement:

- les dettes légales.

- les dettes pénales.

- les dettes sociales.

- les dettes professionnelles.

le RSA est insaisissable

votre créancier risque de vous relancer de temps en temps pour éviter la prescription en attendant votre retour à meilleure fortune.

salutations





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