Quelles Obligations en cas de contrat de prêt à usage ?

Bonjour,

une amie locataire ayant signé un contrat de prêt à usage le 29 juin 2019, a vu débarquer une agence immobilière dernièrement pour venir faire une estimation du logement (2p + cave) qu'elle occupe (le propriétaire ne l'a pas averti). Elle a donné accès au logement à la personne en question. Du coup, elle se pose des questions sur son devenir, à savoir:

- avec un contrat de prêt à usage, le propriétaire est-il dans l'obligation de lui proposer ce logement à la vente ou pas ?

- si oui, y'a-t-il un délai à respecter pour cette proposition de vente?

- Si non OU dans le cas où elle aurait une proposition d'achat du propriétaire en bonne et dû forme, si elle refuse l'achat, combien de temps a-t-elle pour déménager et retrouver un logement (c'est ce qui la préoccupe le plus)?

Salutations,

Bonjour,

je cite un site Internet commercial :

Si le contrat est à durée déterminée, le prêteur ne peut pas résilier le prêt d’usage. Par conséquent, il ne peut pas récupérer le bien avant la date prévue au contrat. En ce qui concerne l’emprunteur, si finalement, il n’a plus besoin du bien, il peut le rendre avant la date prévue. Dans ce cas, la signature d’un avenant pour acter la fin anticipée du contrat à la demande du preneur est préférable.

Si le contrat est à durée indéterminée, le prêteur peut solliciter la résiliation du commodat à tout moment, selon les modalités prévues au contrat. L'application d'un délai de préavis peut être nécessaire. La jurisprudence a pu accorder jusqu'à 6 mois de délai à l'emprunteur pour restituer le bien dans ce cas.
En cas de litige il faut faire une action en justice devant le JCP :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Cordialement.

Zénas
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Un prêt à usage ne donne pas d’autres droits que ceux inscrits dans le contrat. La situation de l’emprunteur est généralement précaire. Le propriétaire souhaitant vendre n’a aucune obligation de présenter une proposition d’achat à l’emprunteur. Si elle doit quitter le logement prêté et qu’aucun délai n’est fixé dans le contrat, elle dispose d’un délai raisonnable. Comme le délai dont disposent les locataires d’un meublé est de trois mois, elle ne peut espérer une durée supérieure à trois mois.
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Blog

une amie locataire ayant signé un contrat de prêt à usage


Bonjour,

Difficile à comprendre...

Vous parlez d'une locataire, donc ayant un bail et ensuite d'un prêt à usage ?

Bonjour,
Si le logement lui est prêté, elle n'est pas locataire mais hébergée gracieusement.