Question sur le délai de préavis locataire

Publié le 18/09/2015 Vu 568 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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18/09/2015 09:48

Bonjour à tous,

Je vous contacte car je ne trouve pas de réponse claire à la question que je me pose.
Voici la situation : j'occupe depuis décembre 2014 un appartement à Argenteuil avec mon compagnon, que nous louons à un particulier.
Nous avons fait une demande de logement social car le coût de notre loyer actuel devient difficile à gérer.
Ma question est la suivante : si nous obtenons un logement social, quel sera le délai du préavis à respecter ?
Sachant que, généralement, les délais pour obtenir l'appartement une fois attribué par la commission sont assez courts, nous ne pourrions pas payer 2 loyers en même temps et encore moins pendant 3 mois.
Sur le site "mon service public" il est indiqué que le préavis est ramené à 1 mois si le locataire quitte le parc privé dans le cas de l'attribution d'un logement social.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

Pourriez-vous m'indiquer si cette information est correcte et si donc en cas d'attribution de logement social, je peux réduire mon préavis à 1 mois ?

D'avance merci pour votre aide.

Cordialement,

Jessica

Superviseur

18/09/2015 11:49

Bonjour,
Oui, c'est ça.
Loi 89-462 article 15 :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

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