Questions diverses sur litige état des lieux (locataire)

Publié le 15/06/2020 Vu 561 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/06/2020 17:55

Bonjour,



Je me permet de poser une petite série de questions pour lesquels je n'ai trouvé que des réponses partielles.

J'ai déménagé de mon précédent appartement qui était géré par une agence immobiliaire qui a mandaté une société pour faire l'état des lieux.

Cet état des lieux à été fait sur une tablette sur lequel je n'avais pas de droit de regard (de plus celui ci a été fait en sortie de déconfinement suite à la crise sanitaire, il y avait donc un filme plastique sur l'écran, donc sans être bien en face, impossible de lire quoi que ce soit).
L'état des lieux se fait, la personne en charge de celui-ci ne semble pas très pinailleur, même assez laxiste parfois, je lui fait remarqué des petits trous (éxistant et déjà notés dans mon état des lieux d'entrée) mais ça ne lui fait ni chaud ni froid. Pour ma part ça me va, puisque ça ne me "coutera rien" si rien est écrit.
A la fin du tour de l'appartement il me dit de signer avec mon doigt et que tout me sera envoyé par mail dans les prochains jours et la régulation des charges s'il y en a seront fait dans le mois par mon agence.
Je lui demande de regarder l'état des lieux, il me dit qu'il a annoncé à voix haute tout ce qu'il a écrit et que le logiciel est compliqué et qu'il ne veut pas tout réouvrir. De plus il a mis ses doigts sur le film et ne veux pas risquer que je passe les miens au même endroit.
Bref, j'ai surement été un peu bête, je n'ai pas insisté et signé. J'ai effectivement reçu l'état des lieux de sortir 3 jours plus tard.

Nous voila maintenant plusieurs semaines plus tard et je reçois mon arrété de compte de la part de mon agence avec plus d'une centaine d'euros de retenues pour réparations. Je demande le justificatif pour cette retenue.
On m'envoie alors un "CHIFFRAGE" de la part de la société ayant réalisé l'état des lieux pour des petites réparations (changement d'un joint et d'une burée de porte) et un coût de maint d'oeuvre de plus de 2 fois le prix des réparations.

J'en arrive donc à mes questions :

1/ Un chiffrage est-il suffisant comme justificatif ? Il n'y a aucune information que j'appelerai de "basique" contenue habituellement un devis : Pas de durée de validité, pas de statut d'entreprise, de coordonnées ... Je travaille dans le BTP et pour ma part, il me semble que sans ces informations, on ne traite pas avec la personne. Mais peut être que dans le cas de travaux pour remise en location c'est différent.

2/ Je me suis rendue compte que l'adresse de l'état des lieux d'entrée et de sortie n'était pas la même. Le bâtiment donnait sur 2 rues (mais avec une seule entrée), l'état des lieux d'entrée indiquait le nom de la rue qui ne comporte pas l'entrée et l'état des lieux de sortie indiquant le nom de la rue comportant l'entrée. Pourrais-je avoir des soucis à ce niveau ? J'ai bien signé ces deux documents. Est-ce que je risque de voir l'agence revenir un jour et me demander un loyer pour un logement sous pretexte qu'il n'y a pas d'état des lieux de sortie à l'adresse indiqueée sur le premier état des lieux ?

3/ En cherchant des réponses à mes question j'ai remarqué que la société ayant réalisé l'état des lieux appartient à l'agence immobilière, c'est cette même société qui a réalisé le chiffrage pour les travaux. N'y a-t-il pas une sorte de conflit à ce niveau ?

Je n'ai pas envoyé de nouvelle demande concernant mon arrété de compte et les retenues pour réparations. Je souhaite en premier lieux avoir un éclaircissement avant d'envoyer quoi que ce soit.

Je vous remercie pour l'aide que vous pouvez me fournir. Dernière modification : 11/06/2020 - par GFL26

13/06/2020 18:26

Bonjour
Si vous êtes dans le même secteur, vous auriez intérêt à faire vous même ces changements ou les faire réaliser pour un artisan de votre choix...pour en minimiser le coût.

15/06/2020 08:57

J'ai quitté l'appartement et habite desormais a plus de 400km, de plus l'appartement à été reloué après moi.
Je ne peux donc pas aller faire ces travaux.

J'aimerai savoir si un chiffrage vaut devis pour une agence immobilière et si c'est un document acceptable comme justificatif de retenues.

Superviseur

15/06/2020 10:55


Si vous êtes dans le même secteur, vous auriez intérêt à faire vous même ces changements ou les faire réaliser pour un artisan de votre choix...pour en minimiser le coût.


Bonjour ESP,

Une fois l'état des lieux fait et les clés rendues, le locataire n'a plus le droit de pénétrer dans le logement et donc encore moins d'y faire, ou faire faire, des travaux !

Superviseur

15/06/2020 10:57


J'aimerai savoir si un chiffrage vaut devis pour une agence immobilière et si c'est un document acceptable comme justificatif de retenues.


Bonjour,

Non, les seuls justificatifs acceptés par la cour de cassation sont des devis ou des factures de professionnels.

Un "chiffrage" bidon fait par le bailleur lui-même n'est pas recevable...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.