Radiation d'une dette

Question

1 message

06/03/2022 14:29

Bonjour,

Suite à une dette locative, nous avons été convoqués à une audience où nons nous sommes présentés mais pas le demandeur. Le juge a prononcé une radiation qui emporte un retrait du rang des affaires en cours. Cela veut'il dire que cette dette n'est plus existante ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 07/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 06/03/2022

Superviseur

8830 messages

06/03/2022 14:34

Bonjour

Un peu de lecture pour vous

La suspension de l’instance: radiation de l’affaire et retrait du rôle – A. Bamdé & J. Bourdoiseau (aurelienbamde.com)

Radiation - Liaisons Sociales (liaisons-sociales.fr)
__________________________
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youris · Answer 2 · 06/03/2022

Modérateur

23507 messages

06/03/2022 20:51

bonjour,

la radiation du rôle de votre affaire signifie que l'instance est suspendue.

cette procédure n'a aucune conséquence sur votre dette qui existe toujours.

salutations