Réajustement de loyer suite au préavis de départ

Sujet vu 103 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/17 à 11:59

Sacha_, Aisne, Posté le 19/06/2017 à 11:59
2 message(s), Inscription le 19/06/2017
Bonjour à tous,

Depuis le 1er octobre je suis locataire d'un logement meublé, le bail a été signé avec une agence immobilière.
En respectant un préavis de 1 mois j'ai annoncé un départ fin juin, donc après 9 mois de location.

Or l'article 3 du bail stipule qu'en cas de départ avant 1 an, le loyers augmente en fonction de la durée de location effective.
(je n'arrive pas à mettre de photo de l'extrait du contrat de location)

Donc l'agence me réclame plus de 900euros de réajustement alors que j'ai respecté le préavis de 1 mois et d'après ce que j'ai trouvé sur internet cela suffit et l'article 3 serait abusif.

L'agence toucherais donc mon "réajustement" ET le loyer du nouveau locataire sur les 3 mois suivant mon départ.

En réponse à une lettre recommandé où je cite plusieurs article de lois concernant les durées de préavis, l'agence me répond que Monsieur XXX, le propriétaire (avec qui je n'ai jamais été en contact et n'ai rien signé) maintient ces positions en envoyant en copie un jugement du TI d'un cas similaire à la différence que le bail est signé entre un propriétaire et un particulier, tandis que dans mon cas j'ai signé un bail avec une agence.

En espérant avoir été clair, je vous remercie par avance pour l'aides ou les conseils que vous pourriez m'apporter.

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pragma, Ain, Posté le 19/06/2017 à 12:34
946 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Vu votre question sur l'autre site, ai tenté de vous apporter une aide...

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour ETRE RESPONSABLE !

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 19/06/2017 à 13:29
10032 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Cette location est-elle bien votre résidence principale ? Si oui, la loi 89-462 qui est d'ordre public s'applique et il est impossible d'y déroger par le bail.
En particulier le 1 de l'article 17-1 qui s'applique aux logements meublés :
Citation :
Article 17-1

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

L'augmentation qui vous est demandée est donc illégale !

En revanche, si ce n'est pas votre résidence principale, c'est le bail qui fait loi entre les parties et cette clause est alors licite.


Citation :
maintient ces positions en envoyant en copie un jugement du TI d'un cas similaire à la différence que le bail est signé entre un propriétaire et un particulier, tandis que dans mon cas j'ai signé un bail avec une agence.

Un jugement du TI ne fait pas jurisprudence...
Cependant, j'aimerais bien avoir les références ou une copie de ce jugement car cela m'étonne fortement, sauf si, là encore, on ne parle pas de bail sous loi 89-462 (donc probablement un bail antérieur à mars 2014).
Sinon, que vous signez un bail directement avec le propriétaire ou avec une agence, c'est exactement la même chose, l'agence est le mandataire du propriétaire et agit en son nom...

Dernière modification : le 19/06/2017 à 13:33
Sacha_, Aisne, Posté le 19/06/2017 à 14:17
2 message(s), Inscription le 19/06/2017
Merci pour vos réponse.
Je suis étudiant donc cette résidence est bien ma résidence principale.
Dans mon cas c'est un bail sous la loi 89-462 mais dans le cas du jugement du TI je n'ai pas l'information.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 19/06/2017 à 15:35
10032 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Quoi qu'il en soit, le bailleur, dans votre cas, ne peut pas augmenter ainsi le loyer...
S'il refuse d'entendre raison, il faudra saisir le juge d'instance...


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