Non reconduction de bail motif vente

Publié le 08/02/2016 Vu 676 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2016 18:46

Bonjour
Mes parents qui ont 84 ans loue un appartement depuis une dizaine d'année ,mon père est handicapé à 80%
Les propriétaires leur a envoyer une lettre recommande car le bail se terminant en juillet 2017 ne le reconduiront pas car il mette l'appartement en vente et demande a ce qu'il quitte les lieux au plus tard a cette date .
Ma question est ont il le droit de les faire partir malgré leur âges et l'handicap de mon père
Merci de vos retour

Cordialement

Superviseur

08/02/2016 19:12

Bonjour,
Ce que dit la loi :
III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

Donc en plus de l'age du locataire, il y a une condition de ressources.
De plus, si le bailleur est lui-même âgé de plus 65 ans ou si ses ressources sont elles-mêmes sous le plafond, il n'est pas tenu au relogement du locataire.

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