Reconnue DALO 2019 mais toujours pas de logement

Question

1 message

21/05/2022 17:21

Bonjour je suis reconnue DALO depuis 2019, je perçois une pension d invalidité et ASS pour un montant total de 1100. J'ai eu deux propositions de logement supérieur à mes revenus. Ai je vraiment la chance d avoir un logement où est ce illusoire ? Cordialement

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jodelariege · Answer 1 · 21/05/2022

1574 messages

21/05/2022 17:33

bonjour

etes vous allé sur le site ci dessous? les délais peuvent etre plus ou moins long suivant les départements ;il y a souvent plus de demandes que de logements....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

il y a une procédure de recours administratif

Zénas Nomikos · Answer 2 · 21/05/2022

Bonjour,

si ça vous intéresse, voici un peu de lecture théorique et pratique sur le DALO :

https://www.village-justice.com/articles/droit-logement-opposable-dalo-comment-faire-valoir-vos-droits,40159.html

Très souvent, les requérants qui ne sont pas systématiquement suivis dans leurs démarches au titre du droit au logement opposable, ignorent qu’ils ont un délai de 4 mois maximum pour déposer le recours en injonction contre le préfet. A défaut, il n’est plus possible d’obtenir une injonction de relogement prononcée par le tribunal administratif.

Le montant des indemnisations est donc variable : Les tribunaux administratifs ont un large pouvoir d’appréciation, et en moyenne, des condamnations de plusieurs milliers d’euros sont prononcées.
Source :

https://www.legavox.fr/blog/regine-vanitou-avocat-paris/recours-dalo-quelle-indemnisation-absence-31393.htm

un délai de deux mois valant décision implicite de rejet, le Tribunal Administratif d’un recours en indemnisation, dans un nouveau délai de deux mois.

Source :

https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/le-dalo-droit-au-logement-opposable-que-cache-reellement-ce-terme/

Je vous conseille de consulter gratuitement un avocat dans de multiples lieux publics, se renseigner.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/