RECTIFICATION erreur loyer sur combien d'années remonter?

Publié le 27/11/2010 Vu 2182 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/11/2010 11:00

Bonjour,

Je viens de constater, lors du départ d’un locataire , qu’il n’avait jamais payé le montant du loyer prévu au bail. : 230 /mois soit 690 trimestre
Le paiement trimestriel qui m’était viré l’était par la CAF : 515,66 ; Il manquait 174,34 par trimestre.

Pouvez- vous m’indiquer sur combien d’années, je peux demander la régularisation ?

Cordialement .

PRÉCISION: il s'agit de loyer; PAS DE CHARGES.

Le retour sur 5 ANS est-il le même ?

Cordialement
Y.B
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La question est résolue. On peu remonter sur 5 ans .SI la réponse est juste bien sûr.. ON VERRA CE QUE VA DIRE LE LOCATAIRE... Dernière modification : 27/11/2010

Modérateur

27/11/2010 11:11

Bonjour, si le restant du à la charge du locataire etait les charges locatives, la retroactivité est sur 5 ans
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

27/11/2010 11:24

Déjà, effectivement, il faut savoir si c'est le loyer nu ou le loyer avec charges.
Si ce sont des charges qui manquent, vous devez alors produire les comptes de chaque exercice et exiger le paiement des charges réelles.

27/11/2010 13:22

Pour les loyers sans charge :

Passé le délai de 5 ans, les loyers impayés ne sont plus dûs par le locataire qui peut jouir du délai de prescription qui lui permet d'effacer sa dette.

Mais attention pour que ce délai de prescription de5 ans s'applique, il est impératif qu'aucune procédure n'est été entamée ou mise en œuvre car dans certains cas, elles peuvent être très longues et durer longtemps.

En revanche, dès le premier mois d'impayé de loyer, un propriétaire est en droit d'entamer une procédure.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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