reduction préavis de location

Publié le 05/01/2011 Vu 2222 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/05/2010 12:40

Bonjour,

Je suis actuellement sans emploi, j'ai finis en avril un CDD de 18 mois en intérim, je suis locataire, je souhaite donner mon préavis qui est de 3 mois. Est - il possible de le réduire à un mois ? sachant que le 7 juin je risque de commencer un nouvel emploi avec un CDI mais pas dans la même ville où je réside, ce qui me force à déménager. Merci pour votre réponse.

01/06/2010 15:45

voici notre conseil juridique, "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire".
Toute fois, ce même article prévoit un préavis réduit d'un mois mais dans des cas bien précis:
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c’est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d un licenciement.
2. Quand le locataire fait l'objet d une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
3. Quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d une perte d'emploi.
4. Quand le locataire est titulaire du RMI.
5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Merci.

02/06/2010 17:49

Bonjour

Si un nouvel intervenant zélé voulait bien répondre à la question sans recopier le texte, ce serait plus agréable.
Il est admis par la jurisprudence qu'une fin de CDD est assimilé à une perte d'emploi.
vous pouvez donc vous prévaloir d'un préavis de UN MOIS.
cordialement

PS : vous auriez d'ailleurs la même solution en sens inverse : car si vous retrouvez un emploi aprés une perte d'emploi, c'est également un préavis d'UN mois;

02/06/2010 17:55

Bonjour,
Merci pour votre réponse. la précédente ne m'avait pas aidé. me voilà rassurée !!! encore merci

05/01/2011 17:02

Bonjour,

Depuis combien de temps faut-il avoir perdu ou retrouver un emploi pour que ce délais réduit à 1 mois puisse être pris en compte légalement ?

REVIENS, dobaimo !
E . L .
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