Refus du delai de préavis d'un mois

Question

4 messages

14/08/2014 20:01

Bonjour , Je suis locataire depuis mars 2013 dans le 95. J'ai mis fin a mon contrat de travail par rupture conventionnelle en mai 2013. J'ai retrouvé un emploi dans le 93 en Aout 2013. Aujourdh'ui ma situation étant stabilisée j'ai avisé mon propriétaire de la résiliation de mon bail . Il refuse la réduction de mon préavis à un mois.
Je pense que la loi est de mon côté mais qu'en est-il en pratique ? Dois je envisager des frais pour faire valoir mes droits?
La loi ne précise pas le delai entre le congé et le nouvel emploi.

Cordialement

Merci pour votre aide Dernière modification : 15/08/2014

4 messages

15/08/2014 10:03

Il me semble que la perte de travail inclus licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle

Selon le ministre du logement, dans une réponse ministérielle du 16 mars 2010 (JOAN Q. n°40307), en principe "en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit".

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

4 messages

15/08/2014 10:54

merci d'avoir pris le temps de me répondre

Mes doutes concernent surtout le delai entre ma demande de congé et le début de mon nouvel emploi. Dans mon cas il s'agit d'un an.

4 messages

15/08/2014 18:11

merci beaucoup

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HOODIA · Answer 1 · 15/08/2014

1251 messages

15/08/2014 09:51

"J'ai mis fin à mon contrat de travail"
en conséquence vous ne pouvez obtenir la réduction du préavis.

ref06 · Answer 2 · 15/08/2014

9 messages

15/08/2014 10:17

Bonjour,
Selon ce que vous venez de poster, je pense que vous n'avez pas raison.
Mais il est toujours conseillé de consulter un avocat compétent en matière de droit du travail.
A titre d'exemple je vous cite: Maître xxxxxx (http://www.xxxxxx/), Maître xxxxxx(http://www.xxxxxx)..
vous pouvez les contactez par téléphone.
__________________________
La justice est la liberté en action.

janus2fr · Answer 3 · 15/08/2014

Superviseur

15421 messages

15/08/2014 16:57

Bonjour,
Si la loi ne prévoit pas de délai, la jurisprudence s'est chargé d'en fixer un.
En cas de perte d'emploi, elle a fixé un délai normale de 4 à 6 mois (cas général) et un délai ultime de 8 mois (une seule jurisprudence) entre le fait générateur (la perte d'emploi) et la dépose du congé. Dans votre cas, vous avez attendu plus d'un an, délai trop long...