Refus de location par un propriétaire

Publié le 18/12/2020 Vu 424 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/12/2020 20:44

Bonjour,



J'ai déposé un dossier de candidature auprès d'une agence immobilière pour louer un logement.



Voici ma situation : Je suis une mère seule de 23 ans avec un enfant à charge.

Je suis étudiante en alternance avec 1800€ de revenues (contrat CDD de professionnalisation que mon entreprise me renouvelle depuis 2 ans+ aides APL+ mobili-jeune +prime d'activité) + une garantie visale (garant par l'etat). Le logement est de 740€ Charges comprises, c’est un T2 de 42 m carré.



Après avoir accepté mon dossier, l'agence me propose une visite de l'appartement. Après la visite, l'agent me demande de me positionner, j'accepte le logement. Elle me fait parvenir les documents, bail non signé par la propriétaire, le mandat sepa. Je règle également les frais d'honoraires. Je reçois un appel aujourd'hui (1 semaine après la visite et l'acceptation de mon dossier) qui m'informe que la propriétaire refuse ma candidature (qui a été premièrement acceptée) parce qu'elle ne savait pas que j'avais un enfant et qu'Elle juge également que mes revenues ne sont pas assez élevés. "Pourquoi vous ne m'avez pas dit avant qu'elle avait un enfant?" c'est la phrase que l'agent m'a dit.



J’ai dû refaire une demande de garantie visale car celle ci se terminait bientôt l’agent me dit que la propriétaire a profité de cette occasion (d’attente du nouveau visale soit un jour) pour ne pas valider la candidature et reconsidérer celle ci.



Mes questions : La propriétaire peut elle refuser une candidature après avoir premièrement accepter auprès de l'agence ?



Peut-elle refuser pour cette cause de discrimination à savoir ma situation famililale? Si c’est le cas, comment le prouver car elle mettra sûrement en avant ma situation financière pour se défendre



merci pour votre aide. Dernière modification : 17/12/2020 - par Orion9191

Modérateur

18/12/2020 10:26

bonjour,

comme rien n'a été signé, le bailleur peut refuser un candidat locataire.

l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 indique dans son deuxième et troisième alinéaq :

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal..

En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

voir les motifs discriminatoires prévus par l'article 225-1 du code pénal :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473/2016-11-20

le refus du locataire pour la situation de famille est un motif discriminatoire.

salutations

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