Régularisation annuelle des charges locatives

Publié le Vu 184 fois 2 Par Bibiche69
09/06/2019 11:06

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je peux diminuer d'office le montant de la provision mensuelle de 150 € appliqués sur les appels de loyers de mon bailleur, puisqu'il ne donne aucune suite à ma demande de régularisation annuelle avec montant par postes des charges qui m'incombent.

Je ne vois pas d'autre moyen simple de provoquer chez lui une réaction.

Je vous remercie par avance de vos conseils.

Superviseur

09/06/2019 11:46

Bonjour,

Non, les provisions ont été fixées en fonction des régularisation précédentes et ne seront revues qu'après une nouvelle régularisation.

En revanche, si votre bailleur refuse de pratiquer la régularisation annuelle malgrè votre demande par LRAR, vous pouvez tout simplement demander le remboursement de toutes les provisions versées sur la période. En effet, ces provisions ne sont justifiées que par la régularisation, donc si pas de régularisation, les provisions sont injustifiées et doivent être remboursées...

10/06/2019 18:28

Bonjour

Exact d'où l'intérêt du proprio de vous envoyer les décomptes

"la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les charges locatives n'étaient pas justifiées pour les années correspondantes et que les provisions versées devaient être restituées "

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030242025

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