Regularisation de charges

Publié le 15/11/2017 Vu 632 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2017 20:29

Bonjour j'ai resilier mon bail il ya 2 mois j'occupe un autre logement mon ex agence m'envoi ce jour, une regularisation de charge de 2016 et 2017 est ce légal ??? 

De plus je n'ai jamais recu de regularisation annuelle...est ce que le propriétaire et l'agence est dans son droit et dois je faire les frais d'un mauvais gestionnaire ?? Car il me demande 1800 eurooo de charge locative pour une petit f2 . En sachant que depuis juin 2014 j'etais dans le logement et que je n'ai jamais recu de regularisation annuelle...
Mais ils ne me demandent pas les années 2014 et 2015 donc je comprend pas trop ...

Superviseur

14/11/2017 07:05

Bonjour,
La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans. Le bailleur ne peut donc remonter que sur les 3 dernières années.
Concernant l'éventuelle faute du bailleur, vous pouvez la revendiquer uniquement si vous avez, chaque année, réclamé la régularisation (par LRAR de façon à en avoir la preuve).

14/11/2017 15:43

Donc il es dans son droit?

Superviseur

14/11/2017 16:19

Oui, vu que les régularisations demandées ne sont pas encore prescrites.

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