régularisation charges

Publié le 16/04/2021 Vu 351 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/04/2021 17:30

Bonjour, ma dernière régularisation de charges a eu lieu pour l'année 2017/2018. j'ai demandé à plusieurs reprises la date de la nouvelle régularisation. Plusiseurs demandes sont restées sans réponse et lors de mon dernier échange avec mon agent immobilier, celui-ci m'a dit que la régul devrait survenir dans le premier semestre 2021.
Existe-t-il des recours pour contester le paiement ou refuser le paiement de ces régul étant donné le délai conséquent depuis la dernière régularisation?En effet, pour le moment pas de régul pour les années 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.
Par avance merci

11/04/2021 22:04

Bonsoir
Votre bailleur ne peut vous adresser la régularisation des charges que lorsque les comptes de l'exercice ont été approuvés parl'AG de la copro. Ce qui est souvent différé par les conditions sanitaires dont nous sommes tous tributaires.
Patience, si vos provisions pour charges ont été insuffisantes, il ne vous oubliera pas.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

16/04/2021 14:26

avec la loi ALUR

Si régul après 12 mois, vous pouvez demander l'étalement du paiement si vos provisions n'ont pas suffi

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