9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Mon bailleur m'a transmis par mail le 22/12/21 une regularisation de la TOM, de 2018 à 2021.
Je sais que cette taxe ne peut être réclamée que sur les 3 dernières années. Désolé, ma question pourra sembler bête mais je me fais des nœuds au cerveau:
2021-3ans=2018 on est d accord donc le bailleur est dans son droit. Mais je comprends aussi que le bailleur me réclame 4 exercices annuels complets: 2018-2019-2020-2021. Alors y aurait-il prescription pour la regularisation sur 2018?
Merci de votre aide.
Superviseur
Bonjour
Si je compte 3, pour moi, cela fait 2019, 2020 et 2021
2018, c'était jusqu'en 2021.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.
Superviseur
Bonjour,
2018, c'était jusqu'en 2021.
La demande a bien été faite en 2021...
Mon bailleur m'a transmis par mail le 22/12/21
Bonjour et merci pour vos réponses.
Donc, il est en droit de me réclamer 4 années d un coup?
En fait, pour l année 2021 la question est: est ce qu on la considere comme l année en cours + les 3 dernières années non prescrites, ou est ce que 2021 rentre dans ces 3 ans non prescrits ?
Est ce que je pourrais jouer sur le fait que j ai été informé de cette dette le 22/12/2021 et qu à ce titre si on remonte 3 ans en arrière, tout ce qui est antérieur au 22/12/2018 est prescrit? Et donc leur demander de payer 2018 au prorata, du 22 au 31/12?
Ou est ce que je m emballe?
Merci.
Superviseur
Pour savoir si c'est 4 ou 3 années, il faudrait connaître la date de départ du délai de 3 ans.
Date de la réception de l'avis d'impôt foncier par le propriétaire ou date de demande de régularisation ?
Je vous conseille de contacter l'ADIL
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.
Pour info, le fin mot de l'histoire:
Appel à l 'ADIL qui m indique que la prescription court à compter de l édition de la dette (ici la date de la taxe d habitation), soit oct 2018 pour une dette réclamée le 22/12/2021, soit après le terme des 3 ans.
Appel ensuite à mon bailleur qui convient que la regul 2018 n est pas due et annule cette dette.
Merci pour le tuyau, l'ADIL m'a vite et bien renseigné.
Superviseur
Appel à l 'ADIL qui m indique que la prescription court à compter de l édition de la dette (ici la date de la taxe d habitation),
Bonjour,
Ce qui, à mon sens est une erreur...
Code civil :
Article 2224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En application de ce texte, en changeant le délai de 5 ans à 3 ans, on peut voir que le délai de prescription commence "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Donc dans votre cas, ce délai ne commence pas à la date portée sur la taxe foncière (et non d'habitation), mais à celle où le bailleur a pu en prendre connaissance.
Superviseur
Extra, "Supernova"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Ces 3 ans sont en vigueur depuis la loi ALUR ( 5 ans auparavant)
Bonne suite
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter