Regularisation Taxe Ordures Ménageres/Prescription

Publié le 12/01/2022 Vu 641 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/01/2022 12:00

Bonjour

Mon bailleur m'a transmis par mail le 22/12/21 une regularisation de la TOM, de 2018 à 2021.

Je sais que cette taxe ne peut être réclamée que sur les 3 dernières années. Désolé, ma question pourra sembler bête mais je me fais des nœuds au cerveau:

2021-3ans=2018 on est d accord donc le bailleur est dans son droit. Mais je comprends aussi que le bailleur me réclame 4 exercices annuels complets: 2018-2019-2020-2021. Alors y aurait-il prescription pour la regularisation sur 2018?

Merci de votre aide.

Superviseur

07/01/2022 17:32

Bonjour
Si je compte 3, pour moi, cela fait 2019, 2020 et 2021

2018, c'était jusqu'en 2021.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

Superviseur

07/01/2022 17:39

Bonjour,


2018, c'était jusqu'en 2021.


La demande a bien été faite en 2021...


Mon bailleur m'a transmis par mail le 22/12/21

07/01/2022 20:47

Bonjour et merci pour vos réponses.

Donc, il est en droit de me réclamer 4 années d un coup?
En fait, pour l année 2021 la question est: est ce qu on la considere comme l année en cours + les 3 dernières années non prescrites, ou est ce que 2021 rentre dans ces 3 ans non prescrits ?

Est ce que je pourrais jouer sur le fait que j ai été informé de cette dette le 22/12/2021 et qu à ce titre si on remonte 3 ans en arrière, tout ce qui est antérieur au 22/12/2018 est prescrit? Et donc leur demander de payer 2018 au prorata, du 22 au 31/12?
Ou est ce que je m emballe?
Merci.

Superviseur

07/01/2022 21:27

Pour savoir si c'est 4 ou 3 années, il faudrait connaître la date de départ du délai de 3 ans.
Date de la réception de l'avis d'impôt foncier par le propriétaire ou date de demande de régularisation ?
Je vous conseille de contacter l'ADIL

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

12/01/2022 15:23

Pour info, le fin mot de l'histoire:
Appel à l 'ADIL qui m indique que la prescription court à compter de l édition de la dette (ici la date de la taxe d habitation), soit oct 2018 pour une dette réclamée le 22/12/2021, soit après le terme des 3 ans.
Appel ensuite à mon bailleur qui convient que la regul 2018 n est pas due et annule cette dette.

Merci pour le tuyau, l'ADIL m'a vite et bien renseigné.

Superviseur

12/01/2022 15:30


Appel à l 'ADIL qui m indique que la prescription court à compter de l édition de la dette (ici la date de la taxe d habitation),


Bonjour,

Ce qui, à mon sens est une erreur...

Code civil :


Article 2224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


En application de ce texte, en changeant le délai de 5 ans à 3 ans, on peut voir que le délai de prescription commence "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Donc dans votre cas, ce délai ne commence pas à la date portée sur la taxe foncière (et non d'habitation), mais à celle où le bailleur a pu en prendre connaissance.

Superviseur

12/01/2022 19:17

Extra, "Supernova"

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

Ces 3 ans sont en vigueur depuis la loi ALUR ( 5 ans auparavant)

Bonne suite
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https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

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