Remplacement chaudière

Publié le 18/11/2022 Vu 689 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2022 21:46

Bonjour,

Ma propriétaire change ma chaudière à fioul car c'est une ancienne chaudière dans une cuisine donc interdite qui vient de tomber en panne et les pièces ne se font plus.

Le problème c'est que j'ai rempli ma cuve a fioul et payer des frais de ramonage et entretien ce mois ci alors qu'il y a 2ans on m'avait dit qu'à l'avenir j'aurais une pompe à chaleur, j'ai demandé cet été avant de remplir la cuve si ma chaudière serait remplacer elle m'avait dit que non pas pour l'instant.

Au final je me retrouve avec plus de 1200€ parti à la poubelle de plus je vais devoir payer pour vider ma cuve à fioul et la consommation d'électricité car ce sont des radiateurs électriques qui seront posés et la maison est ancienne et pas très bien isolé.

Comment cela se passe ? Ou puis je me renseigner pour mes frais de fioul et de chaudière.

Cordialement

Emmanuel

18/11/2022 07:34

Bonjour
Pendant le bail le bailleur n'a pas le droit de modifier la chose louée selon le code civil :

"Article 1723
Version en vigueur depuis le 17 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée"

Vous pouvez donc réclamer une indemnisation.
Commencez par calculer le préjudice et réclamer par courrier RAR au bailleur.

18/11/2022 09:32

Bonjour,
D'accord merci mais je n'est pas le choix d'accepter sinon je n'est pas de chauffage, c'est prévu demain matin pour l'installation.

Cordialement

18/11/2022 10:51

Vous ne pouvez pas refuser, mais vous pouvez demander l'indemnisation de votre plein de cuve qui ne servira plus.

Consultez l ADIL ou un avocat.

18/11/2022 12:00

D'accord je vais faire ça aujourd'hui.
Merci

Superviseur

18/11/2022 13:39


Pendant le bail le bailleur n'a pas le droit de modifier la chose louée selon le code civil




Bonjour,

Certes, mais dans le cas présent, il y a obligation de modifier la chose louée.

L'installation de chaudières à fuel étant interdite par la loi, le bailleur ne peut pas remplacer la chaudière à l'identique.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis