Remplacement chauffage électrique

Publié le 24/12/2010 Vu 2138 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/12/2010 16:37

Bonjour

J'ai emménagé le 25/11/2010 dans un appartement en location et lors de l'état des lieux il a été signalé qu'il fallait vérifier le chauffage électrique que l'on a pas réussi à allumer. 2 semaines plus tard un artisan est passé et a constaté que le convecteur électrique était hors-service. L'agence a donné son accord pour le remplacement aux frais du propriétaire.
Cependant, l'artisan qui doit venir poser le chauffage ne fait que me poser des lapins et sous divers prétextes n'est toujours pas passé alors que cela fait plus d'une semaine que l'agence a donné son accord et que la situation a été décrite comme "urgente" en ces temps de grand froid.
Je voulais connaitre quels moyens de pression/types de menaces juridiques - non-paiement du loyer, retenue du loyer par un juge,
passage d'un huissier ou témoins certifiant qu'il fait "trop" froid dans la salle de bains (y a-t-il un degré minimum légal en-dessous il est reconnu comme indécent d'avoir à vivre dans ces conditions), indemnisation pour la période sans chauffage etc - je pourrais invoquer pour forcer l'agence à faire pression sur l'artisan afin que celui-ci passe en priorité et non une fois qu'il aura terminé les chantiers plus lucratifs à ses yeux?

Merci d'avance,

24/12/2010 17:16

LRAR de mise en demeure au bailleur (avec copie à l'agence) de procéder à la réparation d'urgence (on s'en moque des problèmes avec son artisan, à lui de se débrouiller avec, il n'a qu'à en prendre un autre), vous relatez que ça dure depuis plusieurs semaines que ça dure. Qu'à défaut d'une résolution sans délai, vous saisirez le tribunal d'instance pour obtenir les travaux sous astreinte judiciaire ainsi que des dommages et intérêts pour le défaut de jouissance.
Début janvier, si rien n'est fait, vous saisissez le TI soit en référé (exige de payer un huissier) soit en saisine simplifiée (audience plus éloignée)

Interdit de ne pas payer son loyer sans autorisation d'un juge (lui demander c'est la même procédure que ci-dessus, donc ...)
La température minimale c'est 18°C au centre de la pièce mais peu importe dans votre cas, vous n'avez pas à le prouver : l'équipement est loué avec le logement, il doit fonctionner.

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