renouvelement de bail et durée minimale

Publié le 04/07/2019 Vu 665 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/07/2019 19:41

Bonjour,

J'arrive à la fin d'un bail de location d'un logement vide d'un an, convenu avec le propriétaire d'un commun accord.

La raison de ce bail à durée reduite était que le proprietaire souhaitait vendre sa maison durant cette année écoulée. Sauf que, 15 jours avant la fin de mon bail, la vente n'a pas eu lieu car l'acheteur n'a finalement pas eu son credit.

Aujourd'hui, le proprietaire, muté en metropole, reconduit logiquement mon bail.

Deux choses :

1. Le proprietaire souhaite renouveler mon bail d'un an pour vendre son bien plus facilement.

2. Il délègue la gestion de location de son bien à une agence car il quitte le département.

Pour ma part, je souhaite poursuivre sur un bail de 3 ans et maintenir les même conditions, à savoir un loyer de 900€ charges comprises (eau, électricité et taxe d'habitation). Je suis évidemment prêt à payer une eventuelle augmentation du loyer comme la loi le stipule (indice IRL).

Hors, le proprietaire et l'agence, que jai rencontré en simultané, m'annoncent que pour renouveler sur 3 ans, l'agence ne peut suppporter les charges citées plus haut.

Selon eux, le montant de ma location se maintiendrait à 900€ mais san les charges.

Pour finir, si je choisis de renouveler un bail sur seulement 1 an, dans ce cas ils pourraient prendre à leur frais les charges (eaux, electricite et taxe d'habitation).

Pourriez-vous m'apporter votre expertise sur la régularité de cette proposition, car j'ai l'impression qu'on essaie de défendre les intérêts du proprietaire à mes dépend?

Je vous remercie,

03/07/2019 19:48

Bonjour
La volonté de vendre n'est pas un motif pour justifier un bail d'un an, l'agence devrait le savoir.

Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'un logement vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans :

si un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie,
pour une durée minimum de 1 an.
La signature d'un bail court est par exemple possible dans les cas suivants :

si le bailleur souhaite reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite,
si le bailleur envisage de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études
Service public

Superviseur

03/07/2019 23:24

Bonjour,

Effectivement, le projet de vente du logement ne permet pas de conclure un bail dérogatoire article 11 de la loi 89-462.

Donc, votre bail étant illégal, ce sont les dispositions de la loi 89-462 qui s'appliquent. Votre bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 3 ans (durée minimale pour un bail vide et bailleur personne physique).

Il n'est donc pas question d'un renouvellement de bail, mais votre bail de 3 ans se poursuit aux mêmes conditions...

04/07/2019 09:00

Bonjour Pragma et Janus2fr,

Un grand merci pour vos complètes et rapides réponses.

Je me permets d'abuser de votre aide par une seconde question.

Ainsi, si je synthétise vos éléments, le renouvelement du bail comme proposé par le propriétaire/agence à ce jour n'a pas lieu d'être? Si tel est le cas, le dossier de gestion locative passe du propriétaire à l'agence sans modification aucune pour moi?

Pour rebondir sur la dernière phrase de Janus2fr, si mon bail se poursuit normalement, cela veut dire qu'il me reste 2 ans de location minimum légales, dans le cadre du bail "non conforme" que j'ai signé il y a 1 an?

Au jour des éléments que vous m'avez apporté, je comprends mieux pourquoi l'agence m'a annoncé vouloir me faire signer un nouveau bail, propre à l'agence, pour régulariser la situation. Ce que je ne vais pas faire probablement, car cela impliquera forcément des modifications en ma défaveur (eau, électricité à ma charge, ect...).

Encore merci pour votre expertise à tout les deux.

PJ

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter