Suis proprietaire,ma locataire arrive en fin de bail des 3 ans.
Elle désire une prolongation de 1 an.
Suis d accord mais ne peux pas lui accorder plus.
D aprés la loi,impossible de prolonger un bail locatif d'un an.
Merci
Bonjour,
Déjà, quand vous dites "arrive en fin", que voulez-vous dire ? Car si l'échéance du bail est pour dans moins de 6 mois, vous ne pouvez plus congédier le locataire et son bail sera reconduit pour 3 ans.
Si vous êtes encore dans les délais pour donner congé, quel est votre motif ? Car selon ce motif, il peut exister la possibilité d'un bail d'un an selon l'article 11 de la loi 89-462.