Non renouvellement de bail

Publié le 01/04/2018 Vu 913 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/03/2018 16:25

Bonjour.

Depuis 1997 le bail n'a jamais était reconduit . La propriétaire me demande de quitter les lieux pour octobre 2018.a t'elle le droit?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Superviseur

31/03/2018 17:30

Bonjour,
Il faudrait en dire un peu plus, type de bail, date d'effet, etc.
Avez-vous reçu un congé ? Pour quel motif ?

31/03/2018 18:42

je suis en appartement avec inscrit sur le bail "renouvelable une fois trois ans".
et la j'ai reçus un courrier recommandé me disant que la propriétaire voulait reprendre l'appartement pour elle et que javais jusqu'au 1er octobre 2018 pour en partir .

je précise aussi que je suis retraité j'ai 71 ans

Superviseur

01/04/2018 09:27

Vous ne donnez toujours pas la date d'effet du bail, donc impossible de vous répondre réellement si les choses sont bien faites dans les règles.
Le principe est que le propriétaire ne peut vous donner congé que pour l'échéance de votre bail, donc dans votre cas tous les 3 ans avec un préavis de 6 mois et en vous envoyant un congé qui respecte scrupuleusement les impositions de la loi. Ici, c'est un congé pour reprise et le repreneur est bien identifié, la loi semble respectée à ce niveau.
Reste la date que nous ne pouvons pas vérifier puisque vous ne nous dites pas si l'échéance de votre bail est bien au 1er octobre.

Concernant votre âge, ce que dit la loi :
III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Donc, en plus de votre age, il faut vérifier si vos revenus sont sous le seuil fixé, si oui, votre bailleur doit vous proposer un relogement, sauf si lui-même a plus de 65 ans ou des revenus sous le seuil fixé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter