Renouvellemnt de bail par le nouveaux propriétaire

Publié le Vu 339 fois 1 Par betty dupont
16/09/2018 11:40

bonjour
javais un proprietaire pendant 25 ans jai refais un contrat en 2015 3 ans et ça a ete racheté il y a deux ans et mon bail c'est arreté en mars de cette année et mon nouveaux proprietaire mon demande mon ancien bail .que peux t il me faire maintenant

merci

Superviseur

16/09/2018 23:30

Bonjour,
Pourquoi dites-vous que votre bail s'est arrêté en mars ?
S'agit-il bien d'un bail pour résidence principale, donc sous loi 89-462 ? Si oui, le bail se reconduit à chaque échéance par tacite reconduction. Peu importe qu'il y ait changement de propriétaire.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

6 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.