renseignement sur délai de préavis

Publié le Vu 2066 fois 1 Par discotophe
05/05/2009 18:21

bonjour
j ai loué ma maison il y a de cela 2 ans
à ce jour le locataire m'a envoyé un courrier comme quoi il laissait la maison
dans le bail le préavis est de 3 mois et je voudrais savoir si avec la nouvelle loi il y a un changement quant au délai de préavis du locataire
vous remerciant de votre réponse

05/05/2009 20:44

discotophe, bonsoir

Le préavis est de 3 mois.
Il peut être réduit à certaines conditions.
Six cas sont possibles
Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire ou l'un des deux co-titulaires du bail. (conjoint, ou concubins signataires d'un Pacs,) le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
• La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
• La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, peu importe que ce soit loin ou proche, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
• Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, c’est non !
• Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. (article 15-1, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 14-III de la loi du 21 juillet 1994).
• Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
• Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).

Bien à vous.

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