Renseignements état des lieux

Publié le 03/07/2021 Vu 357 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/07/2021 07:14

Bonjours,

J'ai un souci avec mon ancien propriétaire qui a fait faire un état des lieux de la maison que j'occupais, par un hussier mandaté. Cette état des lieux a eu lieu il y a 3 mois et je n'ai toujours pas reçu de nouvelles. Je lui réclame une copie du compte rendu sans cesse mais c'est comme si je parlais à un mur.

Comment puis-je faire ? Il faut savoir que j'y ai habité pendant 15 ans, j'avais un bail de 20 ans, et qu'il n'a jamais fait de travaux, j'ai du tout faire moi-même...

Merci pour votre réponse que jattend impatiemment.

Cordialement. Dernière modification : 03/07/2021 - par Tisuisse Superviseur

03/07/2021 09:44

Bonjour,

Il faudrait savoir si le bailleur vous a remboursé le dépôt de garantie et d'autre part , comment vous lui réclamez l'état des lieux établi par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

03/07/2021 09:49

Bonjour,

Si l'huissier a été mandaté par le bailleur à ses frais (et non à frais partagés), il est normal que celui-ci n'adresse son constat qu'au bailleur.

Le bailleur n'a pas obligation de vous le communiquer s'il ne vous retient rien à titre de remise en état du logement.

En revanche, s'il vous retient quelque somme suite à des dégradations, il doit vous fournir ce constat qui fait partie des justificatifs avec les factures ou devis.

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