Reparation Fuites WC - a qui ca incombe ?

Publié le 27/11/2015 Vu 1007 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2015 09:25

Bonjour à tous,

voila, je suis proprietaire d'un petit studio que j'ai loué. Cette semaine le locataire vient de me signaler qu'il y a une fuite d'eau à coté du WC, et il me demande de faire le nécéssaire pour reparer ca.
D'après mes connaissances, les petites réparations de ce type doivent être prises en charge par le locataire et seulement les gros travaux ou les replacements des equipements (par example WC cassé) doivent être resulues par le proprietaire.
J'ai raison ou j'ai tord en adoptant cette position ?

En vous remerciant d'avance pour toute information

Superviseur

27/11/2015 10:49

Bonjour,
Ce n'est pas aussi simple que cela.
Il faut consulter le décret 87-712 pour savoir quelles sont les réparations locatives, donc à charge du locataire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Reste à savoir d'où vient cette fuite...

IV. - Installations de plomberie.

a) Canalisations d'eau :

Dégorgement :

Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz :

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires :

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

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