reparations "d'ouverture" refusees

Publié le 03/12/2010 Vu 1189 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/12/2010 10:38

Je suis locataire de cet appart depuis 3 ans et je réclame depuis 3 ans la réparation de porte fenêtre et une fenêtre qui, par temps froid et humide, ne ferment ou n'ouvrent plus, des volets roulants sont complétement rouillés et ne bougent pas, le panneau en ver laisse passer le vent et la température dans ces deux pièces est 5 C moins qu'ailleurs. Propriétaire ainsi que l'agence de gestion ne font rien. Que puis-je faire? J'ai même fais une offre d'achat a la propriétaire, aussi sans suite. Selon la loi, "ouverture et couverture" doivent être maintenues en bon état par les propriétaires, ce qui n'est pas le cas.

03/12/2010 14:12

LRAR de mise en demeure au bailleur avec copie à l'agence de procéder aux réparations car le clos n'est plus assuré ce qui rend le logement indécent au sens du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Vous rappelez depuis combien de temps vous exigez la réparation, donc que maintenant, vous l'exigez sans délai et qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance avec demande d'une astreinte judiciaire journalière et des dommages et intérêts.
Si 10 jours après la date sur l'AR, il n'y a aucune nouvelle, vous faites, selon vos moyens, une saisie du TI en référé (nécessite un huissier pour délivrer l'assignation) ou en saisine simplifiée (plus long, mais sans huissier).
Si ça ne les fait pas réagir, vous devrez faire un constat d'huissier pour prouver que la fenêtre ne ferme plus et que le volet est en panne.

03/12/2010 15:02

Merci beaucoup, je vous suis très reconnaissante. Si je peux faire quoi que ce soit pour vous, n'hésitez pas a me faire savoir, je suis traductrice et dessinateur de sites web, au swlocalization.com. Cordialement, Marina

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.