reparations "d'ouverture" refusees

Publié le 03/12/2010 Vu 1379 fois 2 Par
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03/12/2010 10:38

Je suis locataire de cet appart depuis 3 ans et je réclame depuis 3 ans la réparation de porte fenêtre et une fenêtre qui, par temps froid et humide, ne ferment ou n'ouvrent plus, des volets roulants sont complétement rouillés et ne bougent pas, le panneau en ver laisse passer le vent et la température dans ces deux pièces est 5 C moins qu'ailleurs. Propriétaire ainsi que l'agence de gestion ne font rien. Que puis-je faire? J'ai même fais une offre d'achat a la propriétaire, aussi sans suite. Selon la loi, "ouverture et couverture" doivent être maintenues en bon état par les propriétaires, ce qui n'est pas le cas.

03/12/2010 14:12

LRAR de mise en demeure au bailleur avec copie à l'agence de procéder aux réparations car le clos n'est plus assuré ce qui rend le logement indécent au sens du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Vous rappelez depuis combien de temps vous exigez la réparation, donc que maintenant, vous l'exigez sans délai et qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance avec demande d'une astreinte judiciaire journalière et des dommages et intérêts.
Si 10 jours après la date sur l'AR, il n'y a aucune nouvelle, vous faites, selon vos moyens, une saisie du TI en référé (nécessite un huissier pour délivrer l'assignation) ou en saisine simplifiée (plus long, mais sans huissier).
Si ça ne les fait pas réagir, vous devrez faire un constat d'huissier pour prouver que la fenêtre ne ferme plus et que le volet est en panne.

03/12/2010 15:02

Merci beaucoup, je vous suis très reconnaissante. Si je peux faire quoi que ce soit pour vous, n'hésitez pas a me faire savoir, je suis traductrice et dessinateur de sites web, au swlocalization.com. Cordialement, Marina

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