Répartition de charges de copropriété

Publié le Vu 818 fois 11 Par Corentin69
16/09/2014 17:08

Bonjour à tous,

J'ai reçu il a deux mois une facture régularisation sur trois ans de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (478€ au total sur les trois années) que l'on a payé sans rien dire.
Et il a deux semaines, une autre régularisation encore sur trois ans des charges de copropriété (1177 euros sur les trois ans). Ce qui représente un total de 1655 euros pour les deux régularisation soit 2,5 fois notre loyer.
Dans notre bail est indiqué que l'on a 50 euros de charges par mois et cela n'a jamais été réévalué
J'ai appelé mon agence (je sais pas si c'est important de le dire mais l'agence n'est pas le propriétaire mais fait l'intermédiaire avec un propriétaire "privé"), elle ma répondu que le propriétaire venait de ce réveiller et qu'il n'y a rien a faire car le propriétaire peut remonter 5ans en arrière pour les factures.
L'agence m'a donc dis de leur proposer un échéancier pour payer (sachant qu'il ne sera pas forcément accepté par le service comptabilité) et ma proposé d'augmenter mes charges de 30 euros par mois pour éviter d'avoir un grosse surprise chaque année.
Le propriétaire a t'il bien le droit de faire cela?
Les charges peuvent elles être modifiées la première année? (On est entré dans l'appartement le 10 octobre 2010 et on a une régularisation des charges pour l'année 2011-2012)

Merci d'avance de vos réponse

Superviseur

16/09/2014 17:18

Dans notre bail est indiqué que l'on a 50 euros de charges par mois et cela n'a jamais été réévalué
Bonjour,
Chaque mois, vous payez des provisions pour charges et non pas des charges !
Le bailleur doit procéder, au moins une fois par an, à la régularisation. C'est à dire qu'il doit faire le bilan de ce qu'il a réellement payé à votre place et comparer avec la somme des provisions versées. Si le solde est en votre faveur, il doit vous rendre le trop perçu, s'il est en sa faveur, il vous demande le complément.
Le problème est que rien ne vient sanctionner le bailleur qui oublie cette régularisation (à noter que c'est alors à vous, locataire, d'en faire la demande).
Comme les charges locatives se prescrivent sur 5 ans, le bailleur a donc le droit de se réveiller en retard comme dans votre cas.
Pour la réévaluation des provisions, elle doit être faite chaque année après la régularisation sur un principe simple, on prend la totalité des charges de l'année passée et l'on divise par 12 (en tenant compte en plus, en copropriété, du budget prévisionnel).

16/09/2014 18:07

Merci pour ta réponse très claire.

19/09/2014 17:35

bonjour
en janvier j 'ai reçu un appel de régularisation de charges de 800 euros
la somme me paraissant exorbitante j ai demande tous les justificatifs et factures (on a un mois de délai après réception du courrier
je vous conseille de le faire car déjà cela fait gagner du temps et d autre part j 'ai pu me rendre compte qu il y avait beaucoup de points litigieux évidemment en ma défaveur
si vous avez du temps et energie! demandez a votre agence de vous donner tous les renseignements dont vous avez besoin! moi aussi locataire je passe par une agence qui elle même doit s 'adresser au syndic ce que je retiens de ceci est que tant que l on demande pas les vérifications ils font comme bien leur semblent et je les soupçonne même de nous surfacturer!!
bon courage

Superviseur

19/09/2014 17:48

la somme me paraissant exorbitante j ai demande tous les justificatifs et factures (on a un mois de délai après réception du courrier
Bonjour,
Vous pouvez demander à consulter les justificatifs, pas demander les justificatifs !
A noter que depuis la loi ALUR, le délai pour consulter les justificatifs est porté à 6 mois.

Loi 89-462, article 23 :

[...]
Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
[...]

19/09/2014 18:02

merci de votre réponse
mais est il possible de consulter les justificatifs pour les années antérieures même si les régularisations ont été reglees?

Superviseur

19/09/2014 18:08

Vous pouvez toujours demander, mais le bailleur n'aura aucune obligation d'accepter...

19/09/2014 18:43

et pourtant le bailleur peut remonter a 5 ans? de plus je me suis aperçu que les tantiemes notes sur le recapitulatif de charges ne correspondait pas a ceux de mon bail
que me conseillez vous pour éclaircir les choses ?

Superviseur

19/09/2014 18:47

Ce sont deux choses différentes...
D'un coté l'obligation faite au bailleur, de par la loi, de vous laisser consulter les justificatifs pendant 1 mois (6 mois maintenant), et d'un autre coté, la prescription des charges locatives sur 5 ans.
Passé le délai obligatoire d'un mois (6 mois), le bailleur n'a plus à vous laisser consulter les justificatifs, mais de votre coté, si vous pensez qu'il y a un problème, vous pouvez saisir la justice pendant les 5 ans. C'est alors le juge qui demandera au bailleur les justificatifs...

19/09/2014 19:25

quand vous dites juge je dois d 'abord contacter un avocat?

Superviseur

19/09/2014 19:37

Pas forcément, c'est du ressort du tribunal d'instance et l'avocat n'est pas obligatoire.

19/09/2014 19:42

merci beaucoup pour tous ses renseignements une dernière question svp
mon appel de charges arrivera en janvier je pourrais donc a ce moment la en consultant les justificatifs demander pourquoi les tantiemes indiques sont plus fors que ceux de mon contrat bail
et voir s ils peuvent etre corrigés?.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.