Résiliation Assurance Habitation

Publié le 11/09/2020 Vu 350 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/09/2020 16:17

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je souhaite résilier une assurance habitation souscrite en 2015 et que je n'ai pas résilié depuis mon départ du logement en juin 2016. Je suis prélevée sur mon compte chaque année, au mois de septembre. J'ai contacté mon assureur qui m'a dit que je pouvais résilier l'assurance en fournissant un état des lieux de sortie mais m'a affirmé que je pourrai être remboursée pour le mois de septembre de 2020 mais peut être pas pour 2019 et que de 2016 à 2018 je ne serai pas remboursée. Cependant, il me semble que conformément à la loi Hamon de 2014 je suis en droit de réclamer le remboursement des sommes versées en trop, donc depuis septembre 2016? Y a-t-il prescription?
Pouvez-vous, s'il vous plait, m'éclairer sur ma situation, merci!
Cordialement,
Justine

Modérateur

10/09/2020 16:28

Bonjour,

comment pouvez-vous prouver que vous avez quitté le logement depuis 2016 ?

vous n'avez versée aucune somme en trop puisque votre contrat était toujours valide du fait que vous avez oublié d'en demander la résiliation.

le contrat d'assurance habitation est un contrat à tacite reconduction, en principe, vous deviez recevoir des courriers concernant ce renouvellement annuel(avis d'échéance 15 jours plus de 15 jours avan tla date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation de votre contrat)

à ma connaissance, la loi hamon permet de résilier son assurance habitation à tout moment après un an d'engagement.

voir ce lien : https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/resilier-son-assurance-habitation-avec-la-loi-hamon

salutations

10/09/2020 17:10

Merci pour votre message.

J'ai en ma possession une attestation de départ pour 2016 qui prouve bien que j'ai quitté le logement.

De plus, je n'ai jamais recu de courrier de la part de mon assureur.

Pensez-vous que cela suffit pour résilier mon contrat et pouvoir bénéficier des sommes versées depuis 2016?

Cordialement,

Justine

Modérateur

10/09/2020 17:54

Votre assureur avait-il votre nouvelle adresse ?

vous n'avez jamais remarqué ces prélèvements sur votre compte bancaire ?

10/09/2020 18:29

Non, malheureusement c'était mon premier logement et je suis en suite partie dans l'année à l'étranger pour plusieurs années donc je n'ai pas pensé à résilier ni par la suite à recontacter mon assureur...

Pensez-vous que je pourrais quand meme etre remboursée?

Modérateur

10/09/2020 18:48

je crains que ce ne soit au bon vouloir de votre (ancien) assureur.

10/09/2020 19:37

Bonsoir,

1/la prescription est de 2 ans ,donc certainement pas 2016,2017.

2/ Si votre assureur veut faire un geste commercial,c'est à son entière discrétion,pour 2019 et 2020.

Il n'a aucune obligation.

Amicalement vôtre

suji KENZO

10/09/2020 19:49

Bonjour,

La prescription en répétition de l'indu de cotisations est celle de droit commun de 5 ans en application de l'art. 2224 du code civil...

Mais il ne s'agit pas de cela puisqu'une résiliation du contrat ne peut intervenir avant réception de la demande formulée par l'assuré...

Ceci n'empêche pas l'assureur de faire un geste commercial mais effectivement, il n'y est pas obligé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2020 23:15

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces informations. Nous faisons justement face au même problème et j'avoue que c'est vraiment difficile de plaider en sa cause dans ce type de cas. De plus, je ne m'y connaissais pas du tout en assurance habitation. J'en sais un peu plus maintenant.
__________________________
Architecte professionnel en rénovation de copropriété

11/09/2020 18:02

Bonsoir,

Dans le cas présent,c'est pas un indu,c'est juste une erreur de l'assuré qui n'a pas fait attention à ses échéances .L'assureur n'y est pour rien.

C'est uniquement par la négociation que cette histoire peut se résoudre.

Amicalement vôtre

suji KENZO

11/09/2020 18:11

Bonjour,

C'est bien ce qui a été pécisé après rectification que la prescription en répétition de l'indu n'aurait pas été de 2 ans mais de 5 ans si cela avait été le cas, pour éviter qu'une fausse information puisse être mal interprétée par les lecteurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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