Résiliation bail - date érronée dans le courrier de préavis

Publié le 01/04/2024 Vu 364 fois 4 Par
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01/04/2024 17:02

Bonjour,

Nous sommes titulaires avec ma femme d’un bail de location de 3 ans (logement vide), signé le 10 octobre 2021.

Le 30 mars 2024, nous avons reçu un courrier recommandé avec AR indiquant que notre propriétaire souhaitait mettre fin au bail pour y habiter, dans les 6 mois légaux avant la fin théorique du bail.

Or dans son courrier de préavis, le propriétaire indique une date de signature de bail erronée (le 1 octobre 2021 alors que nous avons signé le 10 octobre 2021). Notre propriétaire nous demande donc de quitter le logement pour le 30 septembre 2024 soit 10 jours de moins que le bail de 3 ans.

Est-ce que cette date erronée dans le courrier de résiliation est un motif pour rendre le courrier nul et sans effet ?

En effet, ma femme est enceinte et nous souhaitons accueillir notre enfant sans avoir à gérer en plus un déménagement en urgence, toujours une source de stress et de contrariétés...

Merci pour votre aide,

Modérateur

01/04/2024 17:34

Bonjour,

Avez-vous consulté votre bail et vérifié la date exacte de signature et si une date de prise d'effet différente y est indiquée.
Il serait très étonnant qu'un bail signé le 10 octobre prenne effet le 1er octobre...

L'erreur de date ne rend pas le congé nul, elle change uniquement sa date de mise en application qui est celle de fin du bail.
Que ce soit pour le 1er octobre ou pour le 10 octobre, le délai de 6 mois est bien respecté.

S'il vous reste un doute sur la validité de ce congé, vous pouvez le montrer à votre ADIL (c'est gratuit).

01/04/2024 18:17

Bonjour, merci je viens de vérifier dans le bail tout est indiqué au 10 octobre. Le courrier n'est donc pas juste ? Je vais me renseigner auprès de l'ADIL

Modérateur

01/04/2024 19:27

Le congé n'est pas nul pour cette raison.

Le bailleur peut exiger votre départ pour le 10 octobre au plus tard, mais pas pour le 1er octobre.

Superviseur

01/04/2024 21:38

Bonjour,

Je confirme, cette erreur de date ne rend pas le congé invalide, mais c'est la date anniversaire du bail qui est à prendre en compte.

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