Résiliation de bail par lettre en main propre.

Publié le 25/11/2018 Vu 1682 fois 3 Par
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03/11/2018 23:18

Bonjour
Ma fille, étudiante à Paris loue une chambre meublée
(12 m2)dans un appartement qu'elle partage avec une autre étudiante et la propriétaire à Levallois Perret 600 euros +50 de charges par mois. Malheureusement la cohabitation avec la propriétaire s'est avérée impossible. Interdiction de tirer la chasse d'eau la nuit, obligation de cuisiner la fenêtre ouverte même s'il fait très froid, matériel obligatoire non fourni,interdiction d'utiliser la machine à laver qui se trouve dans la partie commune, refus de faire des démarches pour pouvoir toucher des APL. Pour toute ces raisons ma fille a voulu donner son préavis le 1 novembre. Habitant sous le même toit que la propriétaire elle a voulu lui remettre le préavis en main propre comme le prévoit la loi. La propriétaire a refusé le préavis et exigé une lettre recommandée en précisant qu'elle devrait payer les jours supplémentaires en décembre. Avait-elle le droit de faire cela, si non que peut-on faire?
Merci
M Costa

Superviseur

04/11/2018 10:53

Bonjour,
La loi 89-462, qui est d'ordre public, prévoit bien la possibilité de donner congé par lettre remise en main propre contre décharge. Mais malheureusement, face à un bailleur qui refuse de signer la décharge, il n'y a pas grand chose à faire...
Et même dans le cas d'une lettre recommandée, rien n'oblige le bailleur à aller chercher la dite lettre...
Le seul moyen imparable de donner congé est de le faire porter par un huissier !

04/11/2018 13:03

Merci pour votre réponse.

25/11/2018 23:26

Bonjour
Et pour les conditions de vie, elle s'énerve dés que qulqu'un fait du bruit (chasse d'eau, bruit de porte, téléphone), elle n'a pas fait changer la vitre fendue d'une fenêtre donc l'air froid rentre dans la chambre. Cette dame semble être au chômage, elle a donc décidé de louer deux chambres à des étudiantes 650 euros par mois chaque chambre et elle habite la troisième chambre, mais elle refuse d'accepter les nuisances de la colocation. D'ailleurs ma fille et l'autre étudiante ont donné leur préavis au bout de 2 mois tellement elle était tyrannique.
Il n'y a rien que l'on puisse faire contre ce genre de propriétaire?

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