9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je souhaiterais quitter un logement meublé que j'occupe depuis 2 mois en colocation.
Il me semble que le préavis est de 1 mois.
Cependant dans mon contrat de location le bailleur avait inscrit que si je quittais le logements avant une période de 6 mois je lui étais redevable de la différence de loyer jusqu'à 6 mois. En gros je devrais lui payer les 3 mois de loyer restant sans pour autant occuper le logement.
Est ce légal de sa part?
Merci par avance.
Publié par
janus2fr
Superviseur
Bonjour,
S'il s'agit bien d'un bail à titre de résidence principale du locataire, donc régi par la loi 89-462, cette clause est contraire à la loi et réputée non écrite.
Ce que dit cette loi :
Article 25-8
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
I.
― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du
respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est
réduite à neuf mois.
