Résiliation bail locatif d'un logement meublé

Publié le 11/04/2021 Vu 456 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/04/2021 11:01

Bonjour,

Je vais contester la résiliation reçu le 30 mars 2021 car le délai du préavis est caduque (1 mois) et qu'il ne figure pas le motif. Ma question est : sachant qu'il y a donc un 1er courrier de résiliation en date du 30 mars 2021 qui va être contesté, que ma fin de bail initiale est le 26 août 2021, le bailleur (s'il a une raison valable) peut-il faire valoir cette fin de bail-ci ou le contrat de location est-il automatiquement reconduit au 26 août 2022 ?

Merci par avance. Dernière modification : 11/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

11/04/2021 11:43

Bonjour,

Le congé d'un bail d'un logement meublé servant de résidence principale au locataire est régi par l'article 25-8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui dispose notamment : A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Le congé que vous avez reçu est donc nul. Vous n'avez aucun intérêt à le contester avant le 26 mai parce que, si vous le faisiez, le bailleur aurait le temps de vous notifier un nouveau congé, dans les règles cette fois. Attendez donc qu'il ne soit plus possible au bailleur de s'opposer au renouvellement tacite du bail pour une durée d'un an.

11/04/2021 17:09

Mais sur sa lettre il m'est demandé de quitter les lieux le 30 Avril de ce mois...je serais en tort de ce fait peut-être...et si non, que dois-je faire si elle contacte la gendarmerie ou autre?

Superviseur

11/04/2021 18:13

Bonjour,

Comme il vous a été dit, le congé que vous avez reçu n'est pas valable. Vous ne serez donc pas "en tort" de vous maintenir dans les lieux au delà du 30 avril, d'autant que votre bail est valable jusqu'au 26 aout.

Vous pouvez, bien entendu, avertir votre bailleur qu'il a fait une erreur et que le congé n'est pas valable. Il lui sera alors possible de vous envoyer un nouveau congé avant le 26 mai. S'il ne mentionne à nouveau pas le motif de ce nouveau congé, celui-ci sera également non valable...

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