Résiliation de bail de location d'un an

Publié le 07/10/2010 Vu 1956 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2010 22:48

Bonjour,

Je me trouve actuellement dans une situation délicate et je souhaiterais savoir si vous pouvez me donner quelques conseils.

J'ai conclu un bail pour mon appartement en 2008, et le propriétaire l'a établi pour un an, ce qui je crois pose déjà problème à la base car ce n'est pas un logement meublé.
Aucune clause dans le contrat ne justifie la durée réduite comme la reprise du logement ou autre.

De plus, dans le contrat (qui est en fait un modèle de location de meublé), il est clairement stipulé que je peux donner congé au propriétaire avec un délai de préavis d'un mois, alors que le droit commun porte le préavis à 3 mois.

Donc, peut-on considérer cette clause valide? Cela m'arrangerait bien...
Je me dit qu'il n'y a pas d'obstacle à sa validité dans la mesure où cela m'est favorable, qu'en pensez-vous? Cela rentre-t-il dans la liberté contractuelle?

Enfin, se superpose à tout cela le fait que l'appartement va être mis en vente, mais je n'ai qu'un mail pour m'en informer et me proposer l'achat, mais pas de LRAR. De plus le mail est loin de mentionner toutes les informations obligatoires, il ne m'indique qu'un prix.

Je n'ai donc pas accusé réception du mail pour l'instant, j'attends d'être un peu plus éclairée pour cela.

Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

A bientôt

06/10/2010 23:38

la loi de 89 étant d'ordre public et plus protectrice du locataire en terme de droits, je pense qu'en cas de litige le magistrat procéderait à une requalification du bail,en bail loi de 1989, la renonciation à un droit acquis ne pouvant être tacite et résulter à mon sens de la simple utilisation d'un formulaire erronné ou inadapté.

d'autant plus que l'article 10 de ce texte pose un principe et prévoit pour simplifier une durée minimum de 3 ans pour le bail.

l'article 11 de ce texte prévoit la possibilité de conclure un bail pour une durée réduite mais conditionnée.
la jurisprudence est très stricte concernant l'application de l'article 11, la durée de 3 ans étant le principe.

c'est la théorie ensuite en pratique on voit un peu de tout, si votre bailleur accepte que vous partiez dans ces conditions... mais s'il veut vous cherchez des poux...

07/10/2010 23:29

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, je vais tenter de m'arranger avec le propriétaire et je verrai bien ce que cela va donner.

A bientôt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.