résiliation de bail malgré la garantie loca pass

Publié le 18/05/2011 Vu 2555 fois 2 Par
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17/05/2011 22:58

bonjour,
j'occupe un logement obtenu par le 1¨%
suite à de gros problèmes de santé, j'ai du quitter l'entreprise parce que l'employeur ne respectait rien enterme de normes de sécurité pour le personnel; nous sommes aux prudhommes et ça traîne... donc j''ai eu des retards de loyer,
nous sommes passés au tribunal d'instance et je viens de recevoir le jugement accorde la clause résolutoire au bailleur avec exécution provisoire !

j'ai une garantie loca pass plusieurs courriers avaient été envoyé à l'agence pour enclencher la garantie, l'organisme était au courant et attendait que mon dossier leur soit transmis, je l'ai signalé en audience mais rien n'y fait donc je suis un peu surpris ! que dois je faire ? formuler un référé pour contester ? SI OUI au tribunal d'instance ou grande instance ?

mon problème de santé s'étant aggravé, j'ai été opéré il y a deux semaines donc je ne peux pas quitter le logement

comment faire pour faire jouer la garantie aui est pourtant contenue dans mon bail ?

Merci
Félix

17/05/2011 23:39

Avant de passer au tribunal, vous avez reçu l'assignation, avant ça, vous avez eu deux mois à réception du commandement de payer
Avez-vous fourni à LocaPass le commandement de payer ? Pourquoi ont-ils refusé de payer ?

Vous ne pouvez que faire appel désormais, attention les délais sont courts

18/05/2011 07:56

bonjour,
oui, j'avais eu le commandement de payer, j'ai contacté l'agence et loca pass,
loca pass n'a pas refusé de payer, il m'ont dit que c'est au bailleur de les contacter et normalement il n'y avait pas de problème pour le déblocage, mais l'agence n'a pas transmis mon dossier et m'a assigné au tribunal d'instance

je l'ai signalé lors de l'audience, j'ai fourni la garantie loca pass, c'est pour ça que je suis un peu surpris par la décision avec la mention exécutoire.

j'ai combien de temps pour l'appel ?

qu'est ce qui est plus logique à faire l'appel ou le référé et le référé je le rais où ?

mon souci c'est que j'ai été opéré la semaine dernière et avec toutes les dépensses, je suis un peu court financicèrement
merci

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