Résiliation bail rapide

Publié le 01/09/2015 Vu 5571 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/08/2015 15:30

Bonjour à tous , voilà j habite dans un appartement depuis 10 mois avec mon compagnon . Je me sépare de lui donc j aimerais quitter mon logement actuel . Je fais de l asthme et mon logement et rempli de mpisissures j aimerais pour ces deux raison partir au plus vite donc avoir un préavis de 1 mois . Pour cela j en es parler a mon propriétaire qu'il m'a donner son accord pour partir avec un préavis de trois semaines ( je lui en es parler le 5 août il me laisse partir pour le 1 de septembre ) . Je lui es donc adresser une lettre recommander sur demande de sa femme le 27 août . Il m'a répondu en me disant qu'il lui fallait une raison valable pour que je parte sinon sa serai trois mois ( il m'a donc menti oralement en disant qu'il me laisser partir en 3 semaines ) . Comment puis-je faire pour partir au plus vite donc avant les 3 mois ? Merci à ce qui me répondrons :)

Superviseur

30/08/2015 09:40

Bonjour,
Seuls les cas prévus par la loi ouvrent droit au préavis réduit à un mois.
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Si vous voulez jouer sur votre problème de santé, c'est donc le point 3°. Il vous faut fournir au bailleur un certificat médical qui justifie que vous ne pouvez plus rester dans le logement.

30/08/2015 18:29

Bonjour merci beaucoup d avoir répondu . Effectivement je vais jouer la dessus ce qui m embête le plus ces de devoir rester encore 1 mois donc dans ce logement .

Superviseur

31/08/2015 07:47

Bonjour,
Devoir un mois de préavis ne veut pas dire que vous devez rester dans le logement ! Vous pouvez partir quand vous voulez. Vous êtes juste tenu de payer le loyer durant ce mois...

31/08/2015 12:34

D accord merci beaucoup encore

01/09/2015 12:12

Quel es le nom de la loi qui m autorise a partir pour maladie s il vous plait ?
Vous auriez des lettres types ?
cordialement

Superviseur

01/09/2015 13:13

Loi 89-462 article 15 dont j'ai recopié un extrait plus haut.

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