résiliation de bail vente de maison

Publié le Vu 4350 fois 1 Par rothais
15/04/2009 19:45

bonsoir
nous sommes locataire depuis le 01-12-07 pour un bail de 3 ans nos proprietaires nous on envoyer un recommander pour nous signaler la mise en vente de la maison mais nous venons d'apprendre par l'agence immobiliere que se sont les parents du proprietaire qui va prendre notre place en location en ont il le droit?Que pouvons nous faire si cela est interdit
Dans l'attente ,veuiller agréer Monsieur, Madame,nos salutations

15/04/2009 22:13

Rothais, bonsoir

Vous avez signé un bail de 3 ans, vous êtes tranquille jusqu'en juillet 2010.
Votre propriétaire ne peut vous forcer à quitter le logement. 6 mois avant la date fatidique de la fin du bail, il devra vous notifier qu'il ne le renouvelle pas. Attention, s'il ne respecte pas ce délai c'est reparti pour 3 ans.

Il veut le vendre : dans ce cas, il le vendra avec le locataire dedans, c'est à dire vous. S'il attend la fin de votre bail de 3ans, vous serez prioritaire pour l'achat, DROIT DE PREEMPTION. Par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre donné par le propriétaire à son locataire, à l'issue du bail, vaut offre de vente du logement au profit du locataire. Ce dernier bénéficie ainsi d'un doit de préférence couramment qualifié de droit de préemption : à conditions égales (de prix notamment), le locataire a une priorité sur les autres candidats à l'acquisition du logement.

J'espère vous avoir rassuré.
Bien à vous.

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